Son contrat de travail a été transféré au sein de [2] lors de la cession de l' «Atelier Ecriture » en mars 2018, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Son contrat de travail a été transféré au sein de [1] lors de la cession de l' «Atelier Ecriture» en mars 2018, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et 5 de la convention collective applicable, M.

L'article L.1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la cause prévoit que 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté

Sur le fond Selon les dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à'temps'partiel'est un contrat écrit.

[P] [N] a justifié qu'elle mette fin à son contrat de travail pour motif économique dans le respect des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

L.1235-3 du code du travail) : 127.730,16 € Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 31.932,54 € Congés payés y afférents : 3.193,25 € Indemnité légale de licenciement (article L.1234-9 et

En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le 19 septembre 2025, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de l'article L. 1232-3 du code du travail'à la Constitution

En outre, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'accorder à M.

visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail

Indemnité de préavis En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Mme [O] peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire, soit la somme de 2 000

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.

1231-7 du code civil.

L. 1234-5 et L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés correspondants.