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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c99
17 novembre 2014
17 novembre 2014
L. 1234-9 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d7b
2 décembre 2013
2 décembre 2013
En conséquence les premiers juges ont pu, par application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, allouer à Mme B...une indemnité légale de licenciement d'un montant de 1 528, 61 euros
Source officielle2e chambre sociale
627ca8134781dc057dee7a6a
11 mai 2022
11 mai 2022
En application de l'article L.1234-1 du Code du travail, M. [C] devait bénéficier d'un préavis d'un mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b31
7 octobre 2013
7 octobre 2013
L. 1235-5 du code du travail, la relation de travail étant inférieure à deux ans.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64e5a149bd300fd969374c63
22 août 2023
22 août 2023
au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle19e chambre
6034b567ee38b4a115a6ed7b
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L'indemnité légale de licenciement sera fixée à la somme de 1 985,96 € en application de l'article L.1234-9 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94159
12 mars 2018
12 mars 2018
B... les sommes suivantes : -7359,95 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail, -3495,98 euros à titre
Source officielle17e chambre
6031fcd247e14f351dd7bec3
23 mai 2018
23 mai 2018
[P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article R.1234-9 du code du travail, - débouté M. [P] de sa demande d'indemnité au titre de travail dissimulé, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd93003
8 mars 2016
8 mars 2016
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b54
7 octobre 2013
7 octobre 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c91
17 novembre 2014
17 novembre 2014
L 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dc0
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Qu'elle peut également prétendre à une indemnité légale de licenciement, en vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail, calculée en mois de rémunération sur la base d'un cinquième de mois par année
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914fb
6 mai 2014
6 mai 2014
Aux termes de l'article L. 1237-13 du Code du Travail la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6ce4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation d'assurance chômage En application de l'article R.1234-9 du Code du travail, l'employeur doit délivrer, sans délai, au salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5d
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Mme X...ayant une ancienneté de 8 ans et 3 mois au sein de l'association, a droit, en application des dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail, au paiement d'une indemnité de licenciement,
Source officielle5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935102
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L.1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2a
3 avril 2017
3 avril 2017
L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61627775a2bc6369e8386d7e
10 octobre 2013
10 octobre 2013
En retenant que dès lors que l'employeur qui était tenu en application de l'article R 1234-9 du code du travail de remettre les documents litigieux au moment du départ du salarié de l'entreprise, a attendu
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04823_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a35
24 avril 2024
24 avril 2024
titre de l'article 515 du code de procédure civile, - déboute M.
Source officiellePage 8 sur 1252