1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais de

l'article « L.442-6 » ancien du code de commerce évoqué en première instance.

L.512-1-1 du même code prévoit que 'Les intermédiaires définis à l'article L.511-1 doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires' ; Considérant qu'en application de l'article

R. 512-36 et R. 512-37 du code de l’environnement, annulé l’article 1er de l’arrêté du 28 septembre 2020 du préfet du Nord mettant en demeure la société Aliphos Rotterdam BV de respecter l’article 3.1

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Société SPES DE LA PLAINE DU MIDI SAS ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 2] N° SIRET : 512 517 947 prise en la personne de ses représentants

L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

[S] [H] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, A titre principal, - juger

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 3 mars 2021, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, L.511-21 et L.512-4 du code de commerce

Aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " I.

515 du code de procédure civile - condamné la [4] [3] à verser à M. 

515 du code de procédure civile - condamné la société [3] à verser à M. 

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

de l'article L.1235-3 du code du travail ; - condamné la société Ja-Dis à payer à Mme [I] la somme de 185,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, compris congés payés y afférents ;

515 du code de procédure civile - condamné la [3] [4] à verser à M.

demandes reconventionnelles ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en application conjointe des articles 514 et 515 du code de procédure civile ; Met les frais et dépens à la charge

Par assignation délivrée le 17 mai 2023, la société Genes'ink a saisi le premier président en arrêt de l'exécution provisoire et demande, au visa des articles 514-3, 514-5 et 517-1 du code de procédure

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 515-109 du code de l'environnement : 7.