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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365ef7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
641-2 et suivants, D. 641-10 alinéa 1er, L. 644-1 et R. 644-1 et suivants du code de commerce, - fixé en l'état la date de cessation des paiements au 04/03/2024, - désigné Mme [C] [E] en qualité de
Source officielle3ème chambre A
68fb978311af6ba0065f3f5e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66177da3e5d80f0008c2e720
10 avril 2024
10 avril 2024
R. 621-14 du Code de commerce, Ordonné au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code de commerce, le procès-verbal de
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca68083c9498318209cf4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
. 642-24 et L. 642-17 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-7
6704cb952f5f3246ff381730
7 octobre 2024
7 octobre 2024
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69691502cdc6046d476a8762
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances
Source officielle13e chambre
60377f54265c295acce35d56
12 mars 2015
12 mars 2015
L'article L.642-2 V du code de commerce dispose que l'offre de reprise ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée
Source officielleChambre Commerciale
6520f609bb275d83183a3bff
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Y] [U] et nommé Me [V] en qualité de liquidateur avec la mission prévue à l'article L.641-4 alinéa 1, 2, 3 du code de commerce. M.
Source officielleRéférés Premier Président
669b5314a3418ee2ae72d21c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L.641-9 du code de commerce, Monsieur [P] [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c64
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, - fixé, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 2 septembre 2025 à 14 h la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour examiner
Source officielle13e chambre
5fda619e282510aa5b035e27
9 juillet 2019
9 juillet 2019
Dans leurs conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 10 juillet 2018, elles demandent à la cour, au visa des articles L.642-7 et L.642-18 du code de commerce de: - les dire recevables
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61e
19 novembre 2010
19 novembre 2010
L. 644-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-3
6708bff7445a086e2bceda7b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'EURL Espresso Professionnel en a interjeté appel le 14 septembre 2023, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
6708bff9445a086e2bceda9d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'EURL Espresso Professionnel en a interjeté appel le 14 septembre 2023, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
68f31f0947bd0e19a239d573
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.644-2 du code de commerce, - fixé à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, - dit que le tribunal
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820933fa7a008e5409f3dc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à l'article L. 642-1.
Source officielle2ème Chambre civile
63be633c13ef607c90ab63e7
27 avril 2022
27 avril 2022
Au visa des articles L. 624-24, R. 642-41 du code de commerce et 543 du code de procédure civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f59
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Par « requête du 10 juillet 2020 », en visant les articles L. 642-18 et R. 642-22 du code de commerce et un arrêt rendu le 11 juin 2020 par cette cour, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c233b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf7208351cec6586647
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 12 juin 2024, la société SECTEUR demande, au visa des articles 32-1, 83, 914, 641 et 642 du code de procédure civile, de l'article L2331-1 du code général de
Source officiellePage 8 sur 460