versée aux salariés du site de la clinique AXIUM dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, -

hôteliers par la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, il a été proposé à Mme ... de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au

[E] fait en substance valoir : - qu'il dirige son action contre la société Dauchez services, indifféremment de l'application ou non de l'article L.1224-1 du code du travail, - que si l'article L.1224

SUR CE : Sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et la demande de condamnation 'solidaire' des sociétés à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

SUR CE : Sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et la demande de condamnation 'solidaire' des sociétés à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ferait droit aux demandes de Mme [S] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail, ils demandent à la cour de condamner la SNC Chapellimo à

[G] a été transféré au sein de la société [3] en application de l'article L.1224-1 du code du travail, - dire et juger les demandes de M.

de l'article L. 1224-1 du code du travail lui a demandé de bien vouloir lui confirmer sa situation à compter du 1er juillet 2011, date de cessation de son activité par M.

700 du code de procédure civile outre entiers dépens ; À titre infiniment subsidiaire, et à défaut d'application de l'article 1224-1 du code du travail, qu'il soit constaté qu'elle n'a plus perçu de

en application de l'article 1224-1 ; DIRE ET JUGER qu'aucune action frauduleuse ne lui est imputable pour faire échec à l'application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail ; Par

L.1224-1 du code du travail.

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

] ,s'imposait à [P] [M] en application de l'article L.1224-1 du code du travail et ne pouvait être modifié sans son accord.

[A] demande à la cour de : . infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy du 16 mai 2023, à titre principal, . constater la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail, et de ce

Le 1er janvier 2014, le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la sarl Isopro Sécurité Privée SO.

Le 1er janvier 2014, le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la sarl Isopro Sécurité Privée SO.

Le 1er janvier 2014, le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la sarl Isopro Sécurité Privée SO.

Tout licenciement économique prononcé en fraude de l'article L.1224-1 du code du travail est privé d'effets.