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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd2
17 mai 2021
17 mai 2021
conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a5267b
16 avril 2024
16 avril 2024
En l'absence de dénonciation dans le délai de six mois imparti par l'article L. 1234-20 du code du travail, ce reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire.
Source officielle12e chambre
6034d16389316cbb88a2ac26
20 septembre 2016
20 septembre 2016
30, 31 et 32 du Code de Procédure Civile, les dispositions des articles L.1224-1 et L.1224-2, pris en son dernier alinéa, du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f08
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 1224-2 du code du travail.
Source officielle17e Chambre B
6033cb72812a357d928f63d4
30 mars 2017
30 mars 2017
La SARL LA SCALA fait valoir qu'en application de l'article L.1224-2 du code du travail, les demandes formulées à son encontre sont irrecevables puisqu'elle a repris une société placée en procédure de
Source officielleChambre 4-1
643105ff28558704f52e67f7
7 avril 2023
7 avril 2023
l'article L.625-1 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires et les plafonds applicables, Vu les articles 6 et 9 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92243
7 avril 2015
7 avril 2015
En application de l'article L. 1224-2 du code du travail, en cas de transfert du contrat de travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
24 avril 2025
- Dire et juger qu'en application de l'article L.1224-2 du code du travail, la SAS Sadef remboursera à la SAS Point Damigny les sommes qu'elle aura versées à M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae60033c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dès lors l'article L. 1224-2 du code du travail n'est pas applicable.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae60033e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dès lors l'article L. 1224-2 du code du travail n'est pas applicable.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600340
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dès lors l'article L. 1224-2 du code du travail n'est pas applicable.
Source officielleChambre Sociale
67f8a5bdec820a3a2a05e7a2
8 avril 2025
8 avril 2025
Il a formé, en outre, une demande subsidiaire ainsi libellée : 'à titre subsidiaire, si en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, la SAS EXCAMED, CRYLA GROUP démontre qu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd874d94bdb7b971dd108fb
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd874da4bdb7b971dd108ff
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd874da4bdb7b971dd108fc
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd874d94bdb7b971dd108fa
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd874da4bdb7b971dd108fd
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdac4199bb15a562dea75fa
23 mai 2019
23 mai 2019
L'acte de cession prévoit que les contrats de travail dont celui de Mme [K] sont transférés au cessionnaire par application des articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91556
14 mai 2014
14 mai 2014
aux articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65aa21bea34ad10008581829
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.7321-2 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 8 sur 742