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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6162cc31fea1086acdbe41be
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Aux termes de l'article L 1233-3 du Code du Travail, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92723
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60351cb1529ab548287abd07
16 juin 2016
16 juin 2016
R1454-26 du code de travail.
Source officielle21e chambre
64a7b2643bcaf505db696bb5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 3123-19 du code du travail dispose que 'Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9378f
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e15c25a97f0381f5204
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68f1d264e5a8ebce71548334
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.1243-11 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb2bcb8dca058e3e7f8e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-
Source officielleChambre Prud'homale
627a00eedd6bd9057dc56bf4
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux ruptures du contrat de travail prononcées
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
660e43180740db0008fa9559
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L. 1471-1 du code du travail, en sa version applicable à l'instance, dispose que : 'Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ee6d9e13277d6e3813
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D. 1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle17e Chambre
6162dd05cadecb9ef7c7e193
26 juin 2012
26 juin 2012
A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'INAPTITUDE DE DROIT COMMUN, Vu les articles l'article L 1226-2 du Code du travail, L 1232-2 et suivants, L 1235-3 du Code du Travail et la jurisprudence, Constater que :
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e64c25a97f0381f55e6
21 octobre 2014
21 octobre 2014
MOTIFS Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1233-61 du Code du Travail, l'employeur, dont l'entreprise emploie au moins 50 salariés et lorsque le nombre de licenciements envisagés
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
6 juin 2016
L. 1234-11 et R. 1234-4 du code du travail, que ce salaire ne peut être supérieur à 3660, 49 euros (2841, 88 euros de salaire de base, 236, 82 euros à titre de 13ème mois proratisé, 51, 79 euros à titre
Source officielle4e chambre
62833c595a52a8057d99196f
16 mai 2022
16 mai 2022
* Par ses conclusions du 16 février 2021, la SCI Foch 49 demande à la cour de condamner la société Ideal à lui payer la somme de 49 913,38 euros en application des articles 1231-1 et 1231-2 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 1233-4 du code du travail. 8.
Source officielleChambre sociale
626cd343bd20aa057d9f389d
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur l'indemnisation du licenciement nul : Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail; En l'espèce, Mme [N] épouse [K] sollicite la somme de 64 100,25 euros à ce titre, correspondant à dix-huit mois
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9206c
23 février 2015
23 février 2015
: Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa7
13 janvier 2014
13 janvier 2014
L. 1235-3 du Code civil.
Source officiellePage 8 sur 110