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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 13
67908b324143037ceabfbfbd
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[G] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1re Chambre B
6162da7adda066944ee0e91c
13 septembre 2012
13 septembre 2012
été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Madame [U] a assigné l'Etat français devant le tribunal de grande instance de Tarascon sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897d5
18 avril 2024
18 avril 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article R.142-1-A, III du code de la sécurité sociale selon lequel le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de de
Source officielle5e Chambre
64422a26d2fa6fd0f80406ca
20 avril 2023
20 avril 2023
L'assurée a contesté cette décision et sollicité l'organisation d'une expertise médicale sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c96cdc6046d47105380
3 avril 2026
3 avril 2026
L'expert sera désigné par la Caisse conformément aux dispositions de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 8 juillet 2019 au 1er janvier 2022.
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[W] a contesté cette décision le 22 février 2018 en sollicitant la mise en 'uvre d'une expertise médicale au sens de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
660cf2637c1ccb0008628dc1
2 avril 2024
2 avril 2024
[K] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616258faa2370d151415ac39
21 février 2012
21 février 2012
Les Remparts ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, « l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01135_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'intérêt à agir, instaurée par l'article L. 142-1 du même code, de justifier, comme tout requérant, d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour agir.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a50ca4b8594705dbfccaf3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[B] [O] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b4f
30 novembre 2015
30 novembre 2015
Paul X... en application de l'article R 141-1 du code de la sécurité sociale, avec la mission de dire si ce dernier souffre d'une pathologie relevant des dispositions de l'article L. 322-3 4o du code de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03117_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Cette association est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre national, en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, et entre par suite dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63c8ef32dc5b777c9099309e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, En conséquence, Sur les demandes relatives à la violation de l'article L.141-1 du Code des assurances : CONDAMNER, la société LAFARGE SA à verser à Monsieur [S] [X] les mêmes sommes sur le fondement
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6036f517cccb29903ab34ffc
24 février 2021
24 février 2021
45 de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses et de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1re Chambre B
6162ec346c9bddc825847694
26 juillet 2012
26 juillet 2012
et des libertés fondamentales, des articles L.141-1 et 141-2 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, des articles 1382 et 1383 du code civil, des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
642d14bccb8fa004f57da2c7
4 avril 2023
4 avril 2023
[L] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db48a85971c3ac1ffc4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'assurée a contesté cette décision et le docteur [M] a été désigné pour la mise en oeuvre d'une expertise technique, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67908b324143037ceabfbfc5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163fb37aa666c51c0f5fa64
8 décembre 2009
8 décembre 2009
L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, « l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice » et que « sauf dispositions particulières, cette
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65b0bd168d0ccf000877e609
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C'est dans ces circonstances que, par acte du 26 novembre 2019, Mme [U] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L. 141-
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