COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2012 R. G.

90 et l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1353 du Code civil, INFIRMER l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce

[C] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

699 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 225-81 du Code de Commerce ; Mais attendu que ce texte est issu de la loi du 15 mai 2001 qui n'était nécessairement pas applicable lors de sa délibération du 04 avril 2000 ; que sous l'empire du texte

Dans ses dernières conclusions déposées le 8 juin 2012, elle demande vu les articles 1134, 1147, 1235 et suivants du code civil, L. 113-20 du code de commerce, 514 et suivants du code de procédure civile

civile, des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de bien vouloir : - Déclarer la société VERTU AK France recevable en son appel à l'encontre

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

faibles soit 10 parts sur 50 ; Que le terrain sur lequel a été édifié la maison était un bien propre pour l'avoir reçu par donation de sa mère le 17 mars 1999 et que du vivant de Mme Y... le terrain comme

Elle fait valoir qu'elle a assigné la société Tylia Technologies devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité de l'inscription hypothécaire pour violation de l'article L. 228-53 du code de commerce

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La

700 du code de procédure civile, - condamner la société Bellecôte immobilier à payer à la société [T] groupe la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; condamné la CAIXABANK FRANCE à payer à la Société FORTIS ASSURANCES la somme de 1. 200 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

les sommes découlant de l'article A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

André Y..., de fixer le rapport à 228. 673, 53 € et de leur allouer 15. 000 € de dommages et intérêts.

L. 621-40 du Code de commerce, -les demandes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devront être toutes rejetées et les dépens partagés entre les parties, chacune conservant à

L. 752-6 du code de commerce.