délivrance en cours d'instance d'un récépissé de demande de carte de séjour qui a eu pour effet d'abroger ces décisions ; la remise d'un récépissé valant autorisation de séjour selon les dispositions de l'article

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande

Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

L'article R. 431-3 du même code dispose que : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : () / 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une

Enfin, selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les

En second lieu, aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une

Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une

R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article

A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est vu remettre par les services

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

à exécution méconnaît l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il était détenteur, le 9 septembre 2021, d'une attestation de dépôt de demande de

à exécution méconnaît l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il était détenteur, le 9 septembre 2021, d’une attestation de dépôt de demande de