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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01906_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02136_20260203
3 février 2026
3 février 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01216_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02068_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
étranger : () / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01289_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…). » Aux termes de l’article 441-2 du code pénal : « Le faux commis dans un document
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01880_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (...) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00470_20230228
28 février 2023
28 février 2023
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02733_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ". 4.
Source officielleChambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c04fb
12 août 2024
12 août 2024
Par ailleurs, selon l'article 441-2-3 du même code, Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00685_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00779_20260220
20 février 2026
20 février 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00100_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (...) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01078_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un second jugement n° 2101580 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé le permis d'aménager délivré le 27 décembre 2018 en tant qu'il méconnaît l'article R. 441-4 2° du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01948_20250806
6 août 2025
6 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, saisi en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02523_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Mme B, qui a présenté une demande de logement sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03191_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
..) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (...) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02376_20260210
10 février 2026
10 février 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04605_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
une décision motivée, être refusé à tout étranger : () / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92da0
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Elle reproche à la caisse de ne pas avoir procédé à une instruction du dossier avant de prendre en charge l'accident et d'avoir ainsi méconnu les obligations prévues à l'article R 441-11, alinéa 2, du
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00798_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A, suffit à fonder le refus de renouvellement de titre de séjour ; - la circonstance qu'il ait visé l'article 441-2 du code pénal en lieu et place de l'article 441-1 est sans incidence sur la légalité
Source officiellePage 8 sur 1196