AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6162af159547460d26ddb67d
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Elle soutient tout d'abord l'incompétence du tribunal de commerce de Marseille au profit du tribunal de commerce de Nîmes au regard de l'article 42 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 482
Pôle 4 - Chambre 5
6163e58c578519f70b5ebaa3
3 mars 2010
3 mars 2010
Code de procédure civile
Source officielle