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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00352
9 décembre 2016
9 décembre 2016
L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2
3 mai 2012
3 mai 2012
, l'article L.1224-2 du Code du travail disposant en effet : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
Source officielleChambre sociale
63104be04709e24f13d5558c
31 août 2022
31 août 2022
[T] en un contrat de travail à durée indéterminée en raison de l'absence de mention d'un motif de recours au sens de l'article L.1242-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2805d6f7f678d495c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[T] depuis le transfert du contrat de travail le 1er octobre 2021 en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielle18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df09
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) : 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas
Source officielleChambre 4 A
64534c9d37f394d0f8f66583
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur la recevabilité de la demande Le conseil des prud'hommes a déclaré la demande irrecevable au motif que l'article L 1224-2 du code du travail prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64af98f9049d5c05db1731a3
12 juillet 2023
12 juillet 2023
l'article L. 1224-2 du code du travail, et ce d'autant plus dans le cadre d'une UES.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91582
13 mai 2014
13 mai 2014
Y... à lui verser 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61605d9d0958bc36961bd799
19 novembre 2014
19 novembre 2014
l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603673653ab518153351d580
20 octobre 2015
20 octobre 2015
S'il est exact qu'en application des dispositions de l'article L.1224-2 du code du travail, le nouvel employeur n'est pas tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur dans le cadre des entreprises
Source officielle18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695aa
28 avril 2017
28 avril 2017
Selon les dispositions de l'article L. 1224-3-2 du code du travail : ' Lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires
Source officielle18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695bf
28 avril 2017
28 avril 2017
Selon les dispositions de l'article L.1224-3-2 du code du travail : ' Lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires
Source officielle18e Chambre B
6033ab852fadc45f9576958f
28 avril 2017
28 avril 2017
Selon les dispositions de l'article L.1224-3-2 du code du travail : ' Lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91579
13 mai 2014
13 mai 2014
Y... à lui verser 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
6a1fbde5cdc6046d47e9a891
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de l'article L 1224-2 du code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont
Source officielle18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df0a
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) : 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas
Source officielle18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003d0
9 décembre 2016
9 décembre 2016
L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officielle18e Chambre B
5fdd482a8c810bb06ae9df08
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) : 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b984251b
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b9842525
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officiellePage 8 sur 742