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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21565_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
en œuvre de ce dispositif et en fixer les lignes directrices ; il est en outre fondé à se prévaloir du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 123-1 du code de l’urbanisme ; - le classement du terrain d’assiette du projet en zone « AU 1 » est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 123-1, R. 123-4, R. 123-6 et
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article R. 562-8 de ce code dispose que : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 123-19-2 du même code : " I. (), le présent article définit les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02757_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au 23 mai 2012, date à laquelle le conseil municipal de La Possession a prescrit la révision du plan local d'urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01832_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01833_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
; 2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01837_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03642_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
à verser à M. et Mme B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
304 euros, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-8
63d0d55281a7b805de12b3ca
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M], - au visa de l'article R. 123-1 du code de commerce, en cas de changement dans la situation du cotisant, il doit aviser son centre de formalité des entreprises, - il est constant selon la jurisprudence
Source officielleChambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d48f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 132-7 du même code alors en vigueur : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 239 de ce code : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03051_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
alors applicable, ainsi que les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. » Aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’environnement : « L'enquête
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ab1
13 septembre 2007
13 septembre 2007
L.122-45, L.123-1 et L.122-49 du Code du travail : - de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 25 janvier 2007 à la somme de 21 400 € pour la période du 20 février 2007 au 7 juin 2007 et de fixer
Source officiellePage 8 sur 4378