En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

1353 du code civil).

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de prêt de rapporter la preuve

1240 et suivants du code civil.

Qu'aux termes de l'article 1353 du Code civil devenu 1382 du Code Civil 'les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 25 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, 2224 et 1240 suivants du code civil, 514 et

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du code civil imposant que les présomptions soient fondées sur des éléments objectifs vérifiables.

700 et 902 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Il est demandé à la Cour de bien vouloir : - Débouter la société Le Roy Muribane de l'ensemble de ses demandes, fins et

Mme [E], au visa de l'article 1353 du code civil, rappelle que l'existence du prêt d'un montant de 10.000 ' est établie, alors que son adversaire ne justifie pas s'être libéré de son obligation de rembourser

700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [I] à payer à la commune la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure de première

1353 du code civil, infirmer l'ordonnance du bâtonnier de Dunkerque du 17 décembre 2024 dans son intégralité et débouter Me [G] de toutes ses demandes.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

et des articles 1240 et 1353 du code civil, d'infirmer le jugement en ses toutes dispositions et, statuant de nouveau, de : juger n'y avoir lieu à responsabilité de sa part ; juger à l'absence de dénonciation

commerce, codifiés depuis le 26 avril 2019 sous les articles L.443-2 et L.442-1 et L.442-4 du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353 du code civil, - Déclarer la société Guy Guerin

Selon l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

700 du code de procédure civile ; -Condamné M [M] [D] à payer à Mme [B] [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' -Rejeté toute autre demande plus ample ou