L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

MOTIFS Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

L. 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code, 7- Vu l'ordonnance du magistrat du siège en charge du

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Beauvais afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L. 322-8 du code pénitentiaire et L. 3214-1 du code de la santé publique.

le biais de la requête ( article R 3211-12 du code de la santé publique).

la personne qui en faisait l'objet " L'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que " Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212

Aux termes de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique : " Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l'article L.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L.'3211-12-1 du code de la santé publique, «'I.

L.3212-1 ou L.3213-1.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.