Par des décisions du même jour n° 2022-476, n° 2022-484, n° 2022-485 et n° 2022-488, elle a autorisé respectivement l'association Fonds social juif unifié à exploiter un service de radio de catégorie B

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

a formé avec la C 481 et la C 482 la parcelle nouvelle C 672, et que ces parcelles figuraient à l'origine au nom de M.

378, 484, 488, 835, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 544, 1103 et 1104 du code civil, Vu la jurisprudence, A titre principal -

du travail et rappelé par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

-7 du code civil), - condamner la société à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens.

L'U.A.P, quant à elle demande à la Cour de : Vu l'ensemble les articles 367 et 487 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 562 du même code ainsi que les articles 64 et 567 du Nouveau Code

L. 160-1 AL. 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 1, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme

L. 481-1 du code de l'urbanisme.

légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le litige

Il résulte des dispositions des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme citées au point 2 que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations d’

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Madame [P] et Monsieur [Y] n'ont pas constitué avocat. ****** 1°) Sur la saisine du juge du fond Attendu que l'article 484 du code de procédure civile énonce que « l'ordonnance de référé est

L. 160-1 AL. 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 1, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme

L.480-4, L.421-1 du Code de l'Urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 al.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'Urbanisme ; - d'avoir à BADEN SUR L'ILE DU GRAND VEZY (56), courant 1993 et 1994, exécuté

mars 2009 n° 08 ' 16'033 l'assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental de la procédure civile : « vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile

030 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des critères de l'ordre des licenciements, * 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [E] du surplus de