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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ceb9
27 novembre 2008
27 novembre 2008
L 621-40 du Code de commerce ; Attendu qu'en ce qui concerne la clause pénale elle est prévue dans le contrat de bail et constitue une clause du bail dont le non respect entraîne l'application de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c5a
24 avril 2024
24 avril 2024
JUGER que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du Code de commerce. » Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0766129746fdd69d8f
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle conclut que le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce apparaît caractérisé.
Source officielle2e Chambre
603734d3ff20080fbae2bd34
21 mai 2015
21 mai 2015
La somme de 628 200 € 00 pour les débours et intérêts découlant de la somme due en principal ne contrevient pas à l'article 1907 du Code Civil, lequel régit les seuls intérêts à venir alors qu'ici les
Source officielle1re Chambre B
615e0cdac25a97f0381f4b12
25 septembre 2014
25 septembre 2014
[X] fait valoir que : - c'est en violation de l'article L 622-9 du code de commerce que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c5
27 mars 2008
27 mars 2008
- 32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2b
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Le CGEA AGS de FORT DE FRANCE est intervenu dans le cadre de l'article L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L.
Source officielleChambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb53
2 mai 2023
2 mai 2023
L 621-129 du code du commerce lesdites créances; - condamne Maître [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0, à lui verser les sommes de : * 2 000 euros au titre de l'article
Source officielleChambre Sociale
697c53b9cdc6046d47386581
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.625-1, alinéa 2, du code de commerce, déclaré la demande de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163279033484180ee7228c3
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Sur le moyen d'irrecevabilité C'est vainement que Mme [B], épouse [Y], invoque l'article L 622-20 du code du commerce qui attribue au seul mandataire judiciaire désigné par le tribunal qualité pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6440d81ae704a005d1ed709f
19 avril 2023
19 avril 2023
, en vertu de l'article L.622-21 du code de commerce car il ne s'applique qu'aux instances au fond, ayant fait l'objet d'un enrôlement avant le jugement d'ouverture, - même à considérer que son mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94852
9 janvier 2020
9 janvier 2020
, est prescrite par application des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d006
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le mécanisme de la pondération consiste à évaluer l'intérêt pour l'activité d'une surface réelle, comme le prévoit l'article R. 145-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b3
10 mai 2022
10 mai 2022
[Y], associé minoritaire, soutient que, conformément à l'article L. 223-22 du code de commerce, Mme [U], dirigeante de droit de la société Aramis, est personnellement et solidairement responsable avec
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 622-7 alinéa 1 du code de commerce auquel renvoie en matière de liquidation judiciaire l'article L. 641-3 alinéa 1er du même code ; - la créance que détenait la société MSQ sur la commune d'Eyguières
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907cb
25 juin 2013
25 juin 2013
En conséquence, et en application des dispositions de l'article 367 alinéa 2 du Code de procédure civile, il convient de disjoindre l'instance et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de la contestation
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccd7
11 septembre 2008
11 septembre 2008
AGS, la somme de 16 237, 04 euros, montant des avances super privilégiées dues aux salariés de l'EURL ALINE RESTAURATION en application de l'article L 621-78 du Code de Commerce, somme majorée des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad86
24 avril 2008
24 avril 2008
L. 624- 7 ancien du Code de commerce, que le juge désigné, visé au dernier alinéa de l' article 164 et sur le rapport duquel le tribunal statue, ne peut qu' être le juge- commissaire ou, à défaut, le
Source officielleChambre Sociale
697c53b4cdc6046d47386533
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.625-1, alinéa 2, du code de commerce, déclaré la demande de M.
Source officielle12e chambre section 2
60338e29a6588540f5e1170a
23 mai 2017
23 mai 2017
1108 et 1131 du code civil ; - et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 11 du contrat 204L23589 et de l'article 1142 du code civil, - fixer la restitution du matériel en numéraire à une
Source officiellePage 8 sur 34