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) dans le cadre de la procédure collective de la Sté Teknika Engineering ; - la rejetons pour le surplus déclaré ; - disons, en application de l'article R. 624-8 du code de commerce, que la présente

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3ème Chambre Commerciale

5fca6e58595b5d597e35c326

Appel

20 octobre 2020

Le 11 juin 2020, au vu des dispositions des articles L. 624-2 et L. 624-3 du code de commerce et des principes régissant l'excès de pouvoir, il a été demandé aux parties de faire valoir, pour le 22 juin

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Pôle 5 - Chambre 8

68e5f1a0c9f36f05b44317bd

Appel

7 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des

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Pôle 5 - Chambre 8

68e5f1a0c9f36f05b44317c3

Appel

7 octobre 2025

Sur ce, L'article L.624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet

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Pôle 5 - Chambre 8

63c79baada31367c908eb77d

Appel

17 janvier 2023

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce.

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1ere Chambre sect.Civile

64c8a0f1dfabddd9699e007f

Appel

25 juillet 2023

Par conclusions notifiées le 30 mai 2023, la SARL @NNIE PLUS demande à la cour au visa des articles L 624-1 alinéa 2 et suivants et R 624-1 du code de commerce, de': A titre principal, - déclarer la

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Pôle 5 - Chambre 8

651d0305fe8d588318c1aea7

Appel

3 octobre 2023

SUR CE, L'article L. 624-2 du code de commerce dans sa version en vigueur au moment de l'ouverture du redressement judiciaire, dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire

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Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dcb

Appel

23 janvier 2025

Prétentions et moyens de la société Yli : Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 23 mai 2024, la société Yli demande à la cour au visa de l'article L.624-2 du code

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Chambre 3-2

69cf7001cdc6046d47f51da6

Appel

2 avril 2026

700 du code de procédure civile'; Condamné la société Stema à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'azur la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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Chambre 3-2

69cf6ffdcdc6046d47f51d3b

Appel

2 avril 2026

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Chambre civile

6274bca42799a9057d5dd0e0

Appel

26 avril 2022

L'article L.624-2 du Code de commerce prévoit qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est

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Chambre commerciale

669f4784b8a2ee2bca84afb0

Appel

22 juillet 2024

-condamner la société TPNC à régler à la société civile familiale Régina la somme de 800.000 francs pacifique au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; -condamner

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUQB S.A. SOCIETE GENERALEc/S.A

6799c944d742d0b11d26be3f

Appel

28 janvier 2025

R.624-8 du code de commerce, que la présente décision sera portée par madame la greffière sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l'article R.624-2 du code de commerce ; - Dit,

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4ème Chambre

67ef6ae966129746fdd69c07

Appel

3 avril 2025

L. 624-2 du code de commerce.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

68f7156ba0214f9bf6ab14d8

Appel

16 octobre 2025

L 622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article 641-3 du même code, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en

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Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6cf

Appel

2 octobre 2025

L624-2 du code de commerce.

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Chambre commerciale

691d8b2e02bad2f30af4ed18

Appel

18 novembre 2025

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

628c75c7dfcf1305b332f08f

Appel

19 mai 2022

en cours ou n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce du fait de l'existence d'une contestation sérieuse ou du fait de l'incompétence de la cour d'appel en

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2ème CH - Section 1

63660b88bb0cef7f74279392

Appel

4 novembre 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu les conclusions notifiées le 3 juin 2022 par la SAS CHILI INVEST qui demande à la Cour de : Vu l'article L. 624-2 du Code de commerce, Infirmer l'ordonnance

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Pôle 5 - Chambre 8

68e5f1a0c9f36f05b44317bf

Appel

7 octobre 2025

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14 077 résultats pour « article L.624-2 du Code du commerce »

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