de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis,

Sur le fond, le premier juge a retenu que les conditions d'obtention d'un titre exécutoire, telles que prévues par les articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce étaient remplies.

de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le

de l'article 528 du même code : « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du code de commerce

de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SCP Quenin-Tourre-Lopez [Adresse 8] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

L 642-7 du Code de Commerce, que la société THUON fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article 1690 du Code Civil.

tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent Par ailleurs, en application de l'article L. 643-11 du code de commerce, « I.

du nombre des salariés et du chiffre d'affaires hors taxe requis et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L 644-1 et suivants du code de commerce, à l'égard

L. 641-9 du code de commerce ; - Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-Il al 6 du code de commerce désigne la SELARL Allemand-Nguyen [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux

Sur ce, L'article L.642-18, alinéa 1er, du code de commerce dispose : 'Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception

liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur

de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SELARL Action Juris [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et la

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, -Dit que conformément à l'article L.641-9 du code de commerce les dirigeants de la SAS [U] LA CAZINE demeurent en fonction

La Caisse nationale du Régime Social des Indépendants a alors soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce.