Sur le fond : Selon l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à

de celui de l'article 317-1 de ce même décret (rédigé par le décret no 2006-1709 du 23 décembre 2006) qui a donné le texte actuellement codifié à l'article R. 651-2 du Code de commerce pour la responsabilité

Par conclusions du 25 novembre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L.'651-2 du code de commerce, de : - juger son appel recevable'; - juger qu'il n'est pas démontré une faute de gestion

Selon jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Niort a retenu la responsabilité de Madame [R] [G] et l'a condamnée, sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, au paiement

[Q] [H] à lui payer la somme principale de 205 512,48 euros, assortie des intérêts à compter de l' assignation ; et le condamner à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[M] à payer à ce dernier la somme de 150 000 euros au titre du comblement de l'insuffisance d'actif et la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

; Que, le tribunal de commerce, en faisant droit aux deux demandes, principale et subsidiaire, a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile

* * * Vu le jugement prononcé le 19 décembre 2011 par le Tribunal qui, faisant application des articles L651-2 et L653-5 du code de commerce, a : - condamné Mme [S] à payer entre les mains

Par conclusions du 12 septembre 2019, Mme [F] [G], ès qualités de liquidateur de la SAS [4], demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce : - de confirmer le jugement entrepris

[X] et [E] [R] en application de l'article L. 651-2 du code de commerce ; - débouté la société [13] de sa demande de sursis à statuer et de séquestre ; - débouté les parties de leurs autres demandes

L. 651-2 et suivants, L. 653-1 et suivants et R. 661-1 du code de commerce, des articles 514 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

L 651-2, L 653-4, L 653-8 du code de commerce, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a mis à la charge de M. 

Par actes séparés du 19 février 2019, la SCP BTSG² a fait assigner les sociétés CEPL SAS et ID Logistics SAS devant le tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, aux

L. 651-2 du code de commerce ; - dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil ; - débouter M.

Selon l'article L. 651-2 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion y ayant contribué

[O] [U], anciennement dirigeant de ladite société, à supporter tout ou partie des créances de la SARL [3] sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce et de prononcer à son encontre une faillite

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Selon l'article L 651-2 du Code de Commerce " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Sur les textes afférents aux sanctions contre les dirigeants de société à raison de leurs fautes : Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne