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763 résultats pour « article L2212-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170014

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la caisse des écoles de la ville de Sainte-Marie, la commission observe tout d'abord qu'aux termes de l'article L212-10 du code de l'éducation

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.

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CA

1ère Chambre

635b71a5b201587f74be017a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e563

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Sur pourvoi de la SEPR par arrêt du 18 février 2009 la Cour de cassation cassait et annulait sans renvoi au motif " qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que l'article 3 de l'accord du 11 avril 1961

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CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85715

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

L'arrêté du 27 octobre 1995 du préfet de l'AVEYRON: Attendu que cet arrêté , au visa de l'article L221-17 du Code du Travail , rappelle l'accord du 3 octobre 1994 intervenu entre le syndicat des artisans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85891

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

L'arrêté du 27 octobre 1995 du préfet de l'AVEYRON: Attendu que cet arrêté , au visa de l'article L221-17 du Code du Travail , rappelle l'accord du 3 octobre 1994 intervenu entre le syndicat des artisans

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CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6a

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 3 mai 2007 la société BVH représentée demande de : - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré

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CA

Chambre civile Section 2

69f2ec3bcdc6046d470d3041

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par conclusions déposées au greffe le 12 novembre 2025, la Commune de [Localité 1] a demandé à la cour de : « Vu l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration Vu l'article

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CA

Chambre 1-1

63b546a0c9018405dfcaac69

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par dernières conclusions du 3 décembre 2020, il demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1231-1, 1240, 1641 et suivants, 1224 du code civil et L221-1 du code de la consommation: ' de réformer

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1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca494

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L221-18 du même code précise en ses deux premiers alinéas que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la

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CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L221-3, L221-18 et L221-20 du code de la consommation, dire et juger en conséquence que les contrats sont nuls et non avenus et sont censés ne jamais avoir existé, dire et juger qu'en conséquence, les

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CA

1re chambre sociale

64eedc9fbb2c32d969d35282

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Dans sa version applicable au litige, l'article L 3121-3 du code du travail disposait: «Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

626cd2ddbd20aa057d9f3796

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L641-3 du même code prévoit que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a le même effet.

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4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db10

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L221-3 du code de la consommation s'appliquent aux contrats interdépendants dit que la société Locam ne rapporte pas la preuve du respect des obligations prévues par le code de la consommation

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CA

Référés

6788a22fb815c30a4df70baa

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[P] [M] au visa de l'article 514-3 et 514-5 du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 23 septembre 2024 par le président du

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Pôle 6 - Chambre 2

6528df99aaebb88318fda6d9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par dernières conclusions déposées le 28 juin 2023, la société SNCF Réseau demande à la cour de : 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-

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2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

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CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221

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CA

4e chambre civile

6350e4cf42150aadff23db12

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221

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CA

4e chambre civile

6350e4d042150aadff23db14

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221

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