Sur le montant de la créance et la procédure de saisie immobilière L'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, l'expropriant et

Elle invite donc le maire de Pézenas à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, après que Maître X se sera acquitté

L315-2-1 du code de l'urbanisme invalide les dispositions de l'article 10 du cahier des charges et que les seules règles applicables sont celles du plan d'occupation des sols et du code de l'urbanisme

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 avril 2024, la SARL AGIV demande à la cour, sur le fondement des articles L. 311-2 et R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

L312-38 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause : "Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge

Selon le premier de ces textes, afin de permettre l'exercice par l'emprunteur du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit

L312-33 (ancien) (L341-34) du code de la consommation, les époux [T] ne rapportent pas la preuve de la perte d'une chance d'avoir pu obtenir un prêt à des conditions plus avantageuses que celui qu'elle

L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.

1147 du Code Civil, et subsidiairement de l'article 1382 de ce code.

] pour la dépossession en tréfonds de sa parcelle ; 'condamné la SNCF réseau à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 34] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article

[V] avec Mme [E] confère à cette dernière la qualité de conjoint survivant au sens des dispositions de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale et le jugement doit être infirmé .

La BPRP estime que l'article 341-4 du Code de la consommation n'est pas applicable aux faits de l'espèce, l'engagement de caution de Madame X... étant antérieur à l'entrée en vigueur dudit article par

obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement   ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que « lorsque l'acte mentionné

[R] [F] à payer à la Banque populaire Grand Ouest, en application de l'article L312-39 du code de la consommation, la somme de 8 958,84 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,88 % l'an à compter

ajoutés, loi N°2018-1021, 23 novembre 2018) ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionné à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de

En raison de la qualité des parties à ce contrat, de son montant et de son objet, ce prêt échappe à la notion de prêt à la consommation, par application des articles L311-1 et L311-3 2° du code de la consommaton