En application des articles L341-2 et suivants du code de la consommation, le prêteur qui ne propose pas dans le délai légal une autre opération de crédit alors que le compte courant reste débiteur durant

- condamner la SCI et les membres de l'indivision [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

SUR QUOI : Attendu que l'article L311-52 (ancien article L 311.37) du code de la consommation indique que le créancier a deux ans à compter de la défaillance de l'emprunteur pour saisir le tribunal

39) la date et l'heure de rédaction du courrier de demande d'admission, avec les mentions d'identité et les coordonnées du patient et la nature des relations avec le demandeur et du degré de parenté ; 40

 747,03 € correspondant aux pensions de retraite indues ayant couru du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700

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Selon l'article L313-44 du code de la consommation, lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat

Qu'enfin l'issue du litige ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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[P] [Y] aux entiers dépens de l'instance Statuant à nouveau, A titre principal : Vu l'article L332-1 du Code de la consommation - Dire que la BNP ne peut se prévaloir des fiches de

L331-1 et R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 553 du code de procédure civile, Déclarer l'appel interjeté par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] irrecevable ;

Elle lui reproche un manquement à son obligation d'information dans le cadre du démarchage au regard des dispositions des articles L341-11 et L341-12 du code monétaire et financier.

énoncées par cet article.

L341-8 et R341-8 du code de la sécurité sociale, la caisse aurait dû l'informer du délai de forclusion d'un an qui lui est aujourd'hui inopposable ; qu'il a commis une erreur de droit en confondant les

[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu