- condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

[K] [C] ne bénéficie pas du régime de présomption de faute inexcusable imputable à la société [7], - subsidiairement, juger que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable au sens de l'article L452

[J] [S] sollicite la condamnation de la caisse à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452-3 du code de sécurité sociale en cas en cas d'aggravation de son taux d'IPP à 100% ou à ses

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L452-1 du

L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, - condamner la Société [13] à payer au FIVA une somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la partie

de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer le jugement commun à la CPAM de la Saône et Loire, - condamner la société [7] aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise.

[W] [8]) exploitant un fonds de commerce de distribution alimentaire sous l'enseigne [7] à [Localité 5].

Sur le préjudice d'agrément': Ce préjudice mentionné à l'article L452-3 vise exclusivement l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou

La motivation exigée par l'article 82 du code de procédure civile doit s'apprécier au regard de l'objet de l'action entreprise.

L 452-2 et L 452-2 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L452-3-1 s'appliquent au litige, - rejeter la demande d'inopposabilité formulée par la société [28].

[S] [P] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise confiée au

du jugement entrepris, faisant valoir que l'avis du Conseil Constitutionnel invoqué par les appelants ne s'applique pas en l'espèce, car il porte sur les dispositions de l'article L452-3 du code de la

à 7/7, 7) donner un avis sur la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire et permanent après consolidation, l'évaluer sur une échelle de 0/7 à 7/7, indépendamment de l'éventuelle atteinte

[W] [Z] a été hospitalisé une semaine à la clinique [7] pour un traitement psychiatrique.

sécurité sociale, majoration qui sera fixée au maximum prévu par cet article.

L435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L 423 -3 de ce code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la

L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.