AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:202307508
15 février 2024
15 février 2024
Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l’intérieur, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 8 sur 16
Avis
CADA:20161424
12 mai 2016
12 mai 2016
grade et d'échelon visés aux points 2) d) et 3) d) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle