En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la Justice, la commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressée ou à son conseil en application de l'article L311

réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administration communicable à l'intéressé en application de l'article

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier administratif d’un agent public est un document communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que

opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication de la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le porteur du projet de la zone commerciale de Béner au titre de l'article

En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.