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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
66a098fb2be3e083f4fad43e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation interdit toute poursuite à l'encontre du fonds au visa de l'article R421-24-7 (ancien ou R421-56 nouveau).
Source officielle3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a13
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par acte du 18 novembre 2021, elle a fait délivrer sommation de payer.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0196bf9da27f384b0d5c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6032005912d6753881596804
18 mai 2018
18 mai 2018
MOTIFS : - Sur le respect de la procédure contradictoire : Aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc32eb797effb07017d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Motifs de la décision Sur le respect des délais d'instruction L'article R441-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954db5afe5adfff28936
18 octobre 2022
18 octobre 2022
PRONONCE : Le 18 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc02eb797effb070169
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article R441-11 prévoit que : I. - La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
24 avril 2025
Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
643a4272d83dbd04f5fb2979
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle indique à cet égard que, le courrier de la Caisse Primaire ayant été réceptionné le 2 septembre 2020 par l'employeur, ce dernier n'a pas bénéficié des 30 jours francs prévus à l'article R461-10 du
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20d2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article R441-10 dans sa version du 10 juin 2016 au 01 décembre 2019 applicable en l'espèce dispose que : La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la
Source officielle2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle reconnaît donc implicitement ne pas avoir respecté les dispositions des articles R441-3 et R441-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9292f
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Le tribunal s'est fondé sur l'article 18 du règlement qui permet à tout propriétaire de demander la démolition des ouvrages contraires aux dispositions de ce règlement pour déclarer M.
Source officielle1ère Chambre
5fd94c56e930be3474319449
3 mars 2020
3 mars 2020
1ère Chambre ARRÊT N°88/2020 N° RG 18/01494 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OVEJ M.
Source officielleSécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
20 janvier 2015
L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention des accidents de travail ont été prises par elle tant au
Source officielleChambre 4 A
627f48cf551627057d32df3e
26 avril 2022
26 avril 2022
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 janvier 2022.
Source officielle4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5930
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles R411-1 à R 651-1 du code de procédures d'exécution, de : -Juger l'absence d'irrégularité
Source officielleChambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e90
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cependant, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2019, en son alinéa 1, prévoit également qu'il peut y avoir «' nécessité d'examen
Source officielleChambre 1-2
65aa208aa34ad10008581795
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[G] l'indemnité prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.
Source officielleChambre Sociale
5fda92f069643322f96c229c
7 juin 2019
7 juin 2019
du 3 mai 2019, la caisse ayant été dispensée de comparaître en application de l'article 446-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 8 sur 22