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23 997 résultats pour « article l. 624 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

67ef6af466129746fdd69c8b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 622-6) et qu'il résulte de l'article L. 624-16 du code de commerce que l'action en revendication englobe l'ensemble des biens dont le débiteur avait la détention précaire qu'il en soit propriétaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032e32233e159572b088743

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Par conclusions du 5 août 2016 fondées sur l'article R.624-5 du code de commerce, la LYONNAISE a sollicité par voie de réformation : - de déclarer irrecevable la société HÔTEL AALBORG en ses demandes

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c094

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce et constaté que la SNC [Z] ET COMPAGNIE ayant été placée en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034f39eb4acc121ae8bc167

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Les parties n'ont pas formé un contredit, ni saisi la juridiction compétente dans le délai de un mois prévu à l'article R 624-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891d6

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

A ce titre, il forme un appel incident, demandant à la cour de porter à 255.990 € le montant de la condamnation de Monsieur Alain X... au titre de l'article L.624-3 du Code de commerce et de la condamne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d7a

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

(aujourd'hui article L 624-3 du Code de commerce).

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BVJ-V-B7J-OIY5 S.A.S. ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENTc/S.E

695e357975782d5f0610b4b5

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle souligne également que les dispositions de l'article R. 624-13 ne prévoient aucun formalisme concernant l'acquiescement, qui peut être implicite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3fa

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

Attendu que tout en soulignant que l'acquéreur n'a émis aucune réserve lors de la livraison du matériel, la société PSO soutient à l'appui de ses demandes que les dispositions de l'article L.624-9 du code

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64ae

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

en ce qu'il a constaté qu'une instance, dont l'objet est la créance déclarée, est en cours, constaté son dessaisissement et renvoyé les parties, le moment venu, à l'application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d57181a7b805de12b47a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

- invité les parties à saisir, à peine de forclusion, le tribunal compétent dans le délai prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, à compter de l'avis qui leur en sera donné par le greffe de

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CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 53, 126 et 416 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 624-9 et L. 624-10 du

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CA

1ère Chambre

63ca427c9066fd7c90fc2456

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'appelant rappelle qu'en application de l'article R. 624-7 du code de commerce, le recours contre les décisions du juge commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel

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CA

8e Chambre A

6034cfddfd6307ba12032298

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

SUR CE, LA COUR, Au visa des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, Mme [I] fait valoir que dans la mesure où Me [D] a validé la déclaration du créancier, il n'est plus fondé à intervenir

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb01a0de54ff609f7f84

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.624-5 du Code de Commerce - JUGER irrecevables comme forcloses les demandes objets de l'assignation du 28 octobre 2014 A titre subsidiaire Vu l'article

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CA

8e Chambre A

6034cfddfd6307ba12032299

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

SUR CE, LA COUR, Au visa des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, Mme [C] fait valoir que dans la mesure où Me [I] a validé la déclaration du créancier, il n'est plus fondé à intervenir

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CA

Chambre commerciale

63c79b8fda31367c908eb6af

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou

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Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89466

Appel

22 février 2007

22 février 2007

M.X... a été cité en Chambre du Conseil pour être entendu en ses observations ; Attendu que par jugement en date du 21 octobre 2003, le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS a sur le fondement de l'article

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

628c75c7dfcf1305b332f08f

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

en cours ou n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce du fait de l'existence d'une contestation sérieuse ou du fait de l'incompétence de la cour d'appel en

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CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861e6

Appel

5 avril 2002

5 avril 2002

, devenu l'article L 624-3 du code de commerce ; Attendu que selon l'article 164 du décret N ° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret N ° 94-910 du 21 octobre 1994, pour l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e8

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La revendication de biens fongibles a toutefois une limite qui résulte des dispositions de l'article L 624-16 du code de commerce.

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