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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c8b
3 avril 2025
L. 622-6) et qu'il résulte de l'article L. 624-16 du code de commerce que l'action en revendication englobe l'ensemble des biens dont le débiteur avait la détention précaire qu'il en soit propriétaire
Chambre Commerciale
6032e32233e159572b088743
9 novembre 2017
Par conclusions du 5 août 2016 fondées sur l'article R.624-5 du code de commerce, la LYONNAISE a sollicité par voie de réformation : - de déclarer irrecevable la société HÔTEL AALBORG en ses demandes
Cabinet C
635cc3720d69e87f74e6c094
27 octobre 2022
Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce et constaté que la SNC [Z] ET COMPAGNIE ayant été placée en liquidation judiciaire, M.
8e Chambre A
6034f39eb4acc121ae8bc167
7 juillet 2016
Les parties n'ont pas formé un contredit, ni saisi la juridiction compétente dans le délai de un mois prévu à l'article R 624-5 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d6
23 novembre 2006
A ce titre, il forme un appel incident, demandant à la cour de porter à 255.990 € le montant de la condamnation de Monsieur Alain X... au titre de l'article L.624-3 du Code de commerce et de la condamne
6253c8a4bd3db21cbdd85d7a
31 janvier 2002
(aujourd'hui article L 624-3 du Code de commerce).
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7J-OIY5 S.A.S. ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENTc/S.E
695e357975782d5f0610b4b5
6 janvier 2026
Elle souligne également que les dispositions de l'article R. 624-13 ne prévoient aucun formalisme concernant l'acquiescement, qui peut être implicite.
6253cb49bd3db21cbdd8d3fa
30 mars 2010
Attendu que tout en soulignant que l'acquéreur n'a émis aucune réserve lors de la livraison du matériel, la société PSO soutient à l'appui de ses demandes que les dispositions de l'article L.624-9 du code
CHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64ae
4 avril 2024
en ce qu'il a constaté qu'une instance, dont l'objet est la créance déclarée, est en cours, constaté son dessaisissement et renvoyé les parties, le moment venu, à l'application des dispositions de l'article
Chambre A - Commerciale
63d0d57181a7b805de12b47a
24 janvier 2023
- invité les parties à saisir, à peine de forclusion, le tribunal compétent dans le délai prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, à compter de l'avis qui leur en sera donné par le greffe de
2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 53, 126 et 416 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 624-9 et L. 624-10 du
1ère Chambre
63ca427c9066fd7c90fc2456
19 janvier 2023
L'appelant rappelle qu'en application de l'article R. 624-7 du code de commerce, le recours contre les décisions du juge commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel
6034cfddfd6307ba12032298
22 septembre 2016
SUR CE, LA COUR, Au visa des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, Mme [I] fait valoir que dans la mesure où Me [D] a validé la déclaration du créancier, il n'est plus fondé à intervenir
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb01a0de54ff609f7f84
2 juillet 2024
122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.624-5 du Code de Commerce - JUGER irrecevables comme forcloses les demandes objets de l'assignation du 28 octobre 2014 A titre subsidiaire Vu l'article
6034cfddfd6307ba12032299
SUR CE, LA COUR, Au visa des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, Mme [C] fait valoir que dans la mesure où Me [I] a validé la déclaration du créancier, il n'est plus fondé à intervenir
Chambre commerciale
63c79b8fda31367c908eb6af
17 janvier 2023
MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou
6253c9cfbd3db21cbdd89466
22 février 2007
M.X... a été cité en Chambre du Conseil pour être entendu en ses observations ; Attendu que par jugement en date du 21 octobre 2003, le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS a sur le fondement de l'article
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
628c75c7dfcf1305b332f08f
19 mai 2022
en cours ou n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce du fait de l'existence d'une contestation sérieuse ou du fait de l'incompétence de la cour d'appel en
6253c8bdbd3db21cbdd861e6
5 avril 2002
, devenu l'article L 624-3 du code de commerce ; Attendu que selon l'article 164 du décret N ° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret N ° 94-910 du 21 octobre 1994, pour l'application
6253cd27bd3db21cbdd926e8
10 septembre 2015
La revendication de biens fongibles a toutefois une limite qui résulte des dispositions de l'article L 624-16 du code de commerce.
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