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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01955_20230406
6 avril 2023
dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; - l'intégralité des éléments du dossier disciplinaire a été remise à M.
8ème chambre
5fdb2a7319846cbf47738df7
2 avril 2019
Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les autres parties.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00950_20230413
13 avril 2023
A de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e5a
8 novembre 2001
223-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à A...
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
CHAMBRES REUNIES
DCA_24PA03199_20250729
29 juillet 2025
E, qui ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que la décision litigieuse serait illégale au motif
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01046_20240708
8 juillet 2024
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre 1ère section
616340227dbf94c22343c9b1
10 juin 2010
-27 du code pénal.
DCA_21NC01481_20240606
6 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21PA02959_20230110
10 janvier 2023
D. 82 du code de procédure pénale ; - elle n'a pas été précédée des avis du juge d'application des peines et du procureur de la République prévus par les dispositions de l'article D. 82-1 du code de
6253c850bd3db21cbdd84e27
5 octobre 2000
à l'article R 49-6 du Code de Procédure Pénale et l'avertissement prévu à l'article 3 al 2 du décret du 22 décembre 1964 constituent le même acte à envoyer par le comptable public dès la prise en charge
6253c850bd3db21cbdd84e2d
1ère CHAMBRE CIVILE
62721811228a02057de67395
3 mai 2022
du 30 novembre 2001, articles 1 et 2 ; décision réglementaire du 5 janvier 2010, article 2).
14e chambre
6034ba4f99765ca5d7ca9ab5
6 octobre 2016
[Z] demande à la cour, au visa de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : - de recevoir M.
6253c8bcbd3db21cbdd861b9
21 mai 2002
R 25 du Code de Procédure Pénale.
1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256 8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans
Juge des référés
ORCA_25NC02595_20260116
16 janvier 2026
A... la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le comportement de M.
6253c8fbbd3db21cbdd86e61
29 janvier 2004
411 du Code de Procédure Pénale.
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3 de ce même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve
6253cb10bd3db21cbdd8cc48
20 décembre 2007
biennale prévue par l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Par jugement du 4 avril 2005, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS a statué comme suit : - " Ordonne la jonction
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