462 du code de procédure civile mais d'une omission de statuer de relevant de l'article 463 du code de procédure civile ; il a été statué définitivement sur la qualification juridique de la demande relevant

Par conclusions du 18 octobre 2022, les époux [U] ont demandé à la cour, au visa des articles 462 et 464 du code de procédure civile, de : - rejeter la demande de la société Sobretec, - confirmer l'arrêt

464 du code de procédure civile.

[P] et [Y] [KT], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 473, 469 (dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009), 447, 496, 421, 422, 503 et suivants, 1240 du code civil, de : -

461, 463 et 462 du code de procédure civile, débouté la Société La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires de ses demandes en lui laissant la charge des dépens.

4, 5, 16 , 379, 463 et 464 du code de procédure civile, de : - à titre principal , retrancher du dispositif la mention : 'Condamne la société Voyages touraventures à payer à la société Rabat cartour

461 et suivants du code de procédure civile; SUR CE, Selon l'article 461 du code de procédure civile, 'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Selon requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M. et Mme [K] le 12 septembre 2025, ces derniers demandent à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, -de rectifier

Mme [C] a saisi la présente juridiction le 6 mars 2026 d'une demande de rectification de l'arrêt du 22 janvier 2025 sur le fondement des articles 463 et 434 du code de procédure civile.

462, il est statué sans audience, l'affaire ayant été mise en délibéré à ce jour, par la cour composée de : Olivier MANSION, président de chambre Leslie CHARBONNIER, conseiller Bénédicte KUENTZ,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a rendu la décision peut rectifier celle-ci

L'article 464 prévoit enfin que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

700 du code de procédure civile articulée à l'encontre de la CGSSR; Débouter Mme [E] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées à l'encontre de la [2].

SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article L. 464 8 du code de commerce " les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462 8. L. 464 2. L. 464 3.

[Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Hélène BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

4, 5, 32-1, 461, 463 et 464 du code de procédure civile, - retranché tant dans les motifs que dans le dispositif du jugement rendu par le tribunal de commerce de Tours le 2 décembre 2022 (tel que rectifié

AGC GLASS FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 COMPOSITION DE LA COUR : Conformément à l'article 462 alinéa 3 du