prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant maximum de la garantie prévue

à l'article L. 1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant maximum de la garantie prévue à l'article

à l'article L. 1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant maximum de la garantie prévue à l'article

à l'article L. 1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant maximum de la garantie prévue à l'article

à l'article L. 1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant maximum de la garantie prévue à l'article

Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours. » Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du même code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné

vertu de l’article L.1233-57-4 du même code, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout moyen ; M.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

ne peuvent donc pas être regardées comme deux entités appartenant à un même groupe au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.

l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : (…) 3o La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ».

L. 1233-7 du code du travail et qu'elle avait respecté celles de l'article L. 1233-45 du code du travail, - en conséquence, a condamné la société CDS Informatique à verser à Mme Z... les sommes de 5 000

mentionné à l'article L. 1233-24-4 élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième

Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l'emploi peut être déterminé par un accord collectif d'entreprise et qu'à défaut d'accord, il

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Il doit être en outre rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès

Il doit être en outre rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès

et économique, " sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1 ".

Il résulte donc de l'article L.1233-67 que la prescription qu'il édicte s'applique à toutes les contestations relatives à la rupture du contrat de travail, qu'il s'agisse de la contestation de la cause

sur la compétence du juge judiciaire : En application des dispositions de l'article L 1235-7-1 du Code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur

vertu de l’article L. 1233-57-4 du même code, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout moyen ; M.