ouvert dans les livres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés pour prononcer la décharge d'une partie des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige. 11.

LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 290 568 363 € inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n°954 507 976, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié

Elle a deux associés qui détiennent chacun la moitié du capital, M. Christian X... et M. Jean Pierre Y... ; tous deux sont cogérants.

A l'issue de ces opérations, le capital de la société était réparti entre M. [Y], MM. [J], M.

la moitié de la créance de 79 341,29 euros détenue sur la société débitrice.

propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a

la carte professionnelle de gestion de la société I Actifs Asset Management (dont l'associé unique et le représentant légal est la société Eleusis Capital), et ce plusieurs mois après son départ.

Lorsqu'il a au moins 10 ans d'ancienneté dans la profession et que le montant de cette indemnité spéciale est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale, il bénéficie en outre du capital de fin

Anonyme au Capital de 608 439.888 € immatriculée au RCS PARIS 542.016.381 ayant siège social à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

propres de la société appelante atteignaient au moins la moitié du capital social.

la société 3 I Capital.

. **** Par acte sous seing privé du 1er octobre 2003, [K] [U] a donné à bail à la SAS [U] (filiale de la société SECONDE CHANCE qui détenait alors tout son capital social) des locaux commerciaux

L'article L223-29 du Code de commerce prévoit que dans les assemblées, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

B est le gérant, a été constituée le 20 décembre 2014 par l'apport des parts sociales de quatre sociétés détenues par M. et Mme B, son capital social étant détenu à l'issue de ces opérations d'apport par

du 28 novembre 1977 pris pour application à la profession d'architecte ; Attendu qu'ils ont soumis leur association à des statuts prévoyant un partage égalitaire du capital social et des bénéfices

Jean-Paul E..., associé détenteur de la moitié du capital social, avait pour expert- comptable la Sa Mazars jusqu'à la fin de l'exercice clos au 31 décembre 2008.

au capital de 2 000 francs divisé en 20 parts à hauteur de la moitié pour chacun des associés.

la société DANEY Société SMA SA Société Anonyme, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 28] recherchée en qualité d'assureur de la société

de sa perte en capital 8 278,14 ä . au titre de sa perte de loyers 5 536,23 ä - Madame Y... : . au titre de sa perte en capital 16 556,27 ä . au titre de sa perte de loyers 11 072,45 ä - Madame

propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes