d'un maître d'oeuvre, d'un bureau d'étude et d'un contrôleur technique, tous tenus de l'obligation légale d'assurance de responsabilité décennale, et la société [Z] ne produit pas la proposition d'assurance

dans l'acte de vente initiale du 15 juin 2007 par Monsieur [H], en page 26 et 27 , opposable bien entendu la foncière du rond-point , il est bien précisé qu'est annexée une copie de l'attestation d'assurance

ce qu'elle a communiqué lors de la procédure d'imposition une facture datée du 4 avril 2013 émise par la société Soydem, un contrat de sous-traitance signé avec la société Soydem, des attestations d'assurance

Bati Solution délivrée par la Sas Entoria au titre des garanties responsabilité civile et responsabilité décennale la concernant selon attestation d'assurance établie le 12 juillet 2021 pour la période

C'est ainsi, en matière d'assurance obligatoire de travaux de bâtiment, que les annexes I et II à l'article A 243-1 du code des assurances imposent, s'agissant, respectivement de l'assurance de responsabilité

Sur la garantie de la SA Swislife assurances de biens : Il est acquis au débat que la SAS [J] a souscrit auprès de la SA Swislife assurances de biens un contrat d'assurance responsabilité décennale

de toute recherche de responsabilité, à la différence de l'assurance de responsabilité décennale qui couvre la responsabilité des constructeurs.

Ainsi, elle expose que s'agissant d'une assurance de responsabilité décennale d'ordre public, il pèse sur l'assuré une présomption de responsabilité, et qu'il n'appartient pas à la victime de prouver la

lors que seule la responsabilité contractuelle de cette société avait été engagée et retenue, l'action de la société [T] fondée sur l'assurance de responsabilité décennale était infondée, sans même qu'il

de responsabilité décennale, mais seulement aux autres formes d'assurance, notamment de responsabilité contractuelle, qui ne sont invoquées en l'espèce qu'à titre subsidiaire.

la somme de 617 927,96 €, > de constater l'absence de souscription de contrat d'assurance de responsabilité civile décennale par la société Sippa, concernant son activité de constructeur, > de condamner

Sur la garantie due par l'assureur Elite à la SARL Profylex, La SARL Profylex a conclu le 26 septembre 2012 avec la société Elite un contrat d'assurance de responsabilité décennale des constructeurs

parties ; Alternativement, - confirmer le jugement sur le principe de condamnation de la Maaf, au besoin par substitution de motifs': * à titre principal, au titre de la mise en oeuvre de l'assurance

responsabilité décennale.

du code civil lorsque l'assuré intervient en qualité de sous-traitant sur des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale ».

couvrir des désordres de nature décennale, et qu'il n'a aucun recours subrogatoire autre que celui fondé sur la responsabilité décennale des constructeurs.

des désordres de nature décennale, et qu'il n'a aucun recours subrogatoire autre que celui fondé sur la responsabilité décennale des constructeurs.

Dans sa version applicable à la cause, l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances, relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité décennale, dispose que le

est titulaire auprès de la société Axa d'un contrat d'assurance n° 10786953304 pour la période du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2021, et qui mentionne l'existence d'une " assurance de responsabilité

La société [Y] [C] soutient au contraire que l'assurance de responsabilité décennale Gan couvre les travaux, débutés postérieurement à la DROC du 2 janvier 2008, date à laquelle la société n'existait pas