que morales endurées par la vicitme du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et des traitements, interventions et hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident ou la maladie jusqu'à la consolidation

Elle a indiqué que : Il n'y avait aucune urgence ni un quelconque risque pour la propre intégrité physique de [N] [V] dont le certificat indique qu'il peut être hétéro-agressif.

De plus, il résulte des attestations l'existence de propos et de comportements à connotation sexuelle répétés, dégradants, offensants et humiliants portant atteinte à la dignité de [Y] [Q].

[B], Condamné la société [11] à rembourser à la [17] l'intégralité des sommes dont elle fera l'avance, déduction faite de la provision de 8'000 euros allouée par l'arrêt avant dire droit, Condamné la

- juger que l'atteinte à l'intégrité physique et psychique ([6]) constitutive du déficit fonctionnel permanent (DFP) devra être évaluée par l'expert selon le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité dans son intégralité, estime que les trois mentions occultées, qui figurent en page 20 du document sollicité, ne relèvent

sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.'

Elle en déduit que la mission de l'expert doit être de fixer le taux d'une ou plusieurs atteintes à l'intégrité physique et psychique persistant au moment de la consolidation au regard du barème indicatif

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte éventuelle

aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l'avenir professionnel du salarié.

les inégalités d'évolution.

Ainsi, la différence mensuelle de rémunération entre la moyenne des salaires des salariés du panel intégral était-elle de 14,02 euros en 2005 et a augmenté chaque année pour atteindre 115,33 euros en 2018

, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte

, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires

L'atteinte à l'intégrité physique de l''uvre ne peut être retenue du fait de l'ajout non autorisé de 'STYX', pour les raisons qui viennent d'être exposées, ni du fait de la suppression du message 'NOUS

Préjudices extra patrimoniaux permanents - Sur le déficit fonctionnel permanent Ce poste indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de communication de l'intégralité

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des Outre-mer à sa demande de communication de l’intégralité