M. et Mme [Z] seront donc déboutés de leur demande concernant la caméra et les projecteurs.

La parcelle voisine, n°[Cadastre 4] est la propriété du Conseil Départemental de Loire Atlantique. Le 24 septembre 2010, M.

des personnes publiques concernant le domaine public naturel alors qu'il n'a pas été construit pour soustraire les terrains à l'action des flots mais pour soutenir les terres et que la question concernant

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que le règlement de copropriété ne précise pas le mode de répartition des loyers, des charges de copropriété et des taxes concernant les lots de parkings, de

de jouissance de jardin et que les travaux sollicités par la société GMA concernent les bâtiments érigés sur ces lots ; - que la consistance des lots [Cadastre 1] et [Cadastre 2] prévus par le règlement

Elle soutient que les appelants ne justifient d'aucun préjudice à l'intérieur de leur lot ou afférent à la propriété ou à la jouissance de leur lot de sorte que leur action, qui appartient au syndicat

le mur numéro deux, sa reconstruction devant se faire en passant uniquement par la propriété [J] et également ceux concernant le mur numéro un, ' pour cela, condamner Madame [J] à démolir les travaux

Par acte notarié du 29 octobre 1980 rectifié par acte notarié du 10 février 1982, il avait consenti à ses enfants une donation à titre de partage anticipé, chacun pour un tiers, de la nue-propriété du

de l'immeuble, dès lors que seule la nue-propriété a été visée à l'acte comme objet de la vente et que le changement dans la situation juridique de la propriété de l'immeuble après l'extinction de son

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic". 41.

de la propriété [G] est clôturée et bordée sur la zone atteinte par la solution n°1 de l'expert de quarante arbustes plantés il y a près de huit ans'; - que la servitude va impacter 98 m² leur propriété

Il a fait droit aux demandes reconventionnelles des défendeurs s'agissant de l'accès à la propriété voisine pour pouvoir faire enduire les murs édifiés et de l'indemnisation du préjudice de jouissance

terrasse, que lors de son acquisition, la situation des lots n'est plus la même puisque le lot n° 1 s'est agrandi passant de 34m² à 45m² et que le lot n°2 dispose d'une terrasse qui est passée de 15m²

puisque le niveau dispositif couvre toute cette partie d'est en ouest ; qu'il y a une atteinte substantielle à leur droit de propriété nécessitant une juste indemnisation ; qu'il y a lieu de distinguer

Greffier lors des débats : M.

2, 3, 4, 5 et 6, que les propriétaires des lots du 6ème étage ne disposeraient d'aucun droit de propriété indivis sur cette partie commune et ne pourraient donc solliciter une autorisation judiciaire

jouissance ; -Rejeté la demande de M.

Dès lors, il conviendra de réformer la décision de première instance et statuant à nouveau de condamner Monsieur [I] à verser au concluant la somme de 12.000 € au titre des troubles de jouissance à sa

attenante audit bâtiment C ainsi que la jouissance privative en commun avec les autres lots du bâtiment C et le bâtiment D de la portion de terrain reprise sous teinte bleue au plan de situation.

du poteau, ils subissent, du fait de la présence du poteau, un trouble de jouissance dans l'exploitation de leur champ ; - la responsabilité sans faute de la société Enedis est engagée dès lors qu'ils