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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85499
21 février 2001
Il soutient que l'employeur a bien procédé à son licenciement comme cela résulte de mentions figurant sur l'attestation ASSEDIC ; qu'au jour de son licenciement la période d'essai était expirée et contrairement
6253c89fbd3db21cbdd85c90
8 janvier 2002
étant ajouté que Mme X... sollicite une somme de 158 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail et de l'absence de remise d'une attestation
6253ca6fbd3db21cbdd8b058
28 février 2008
Dès le 24 juin 2005, la Caisse a adressé à son salarié : - un certificat de travail pour la période du 1er juin 1979 au 30 juin 2005, - une attestation ASSEDIC mentionnant au 30 juin 2005 un licenciement
Chambre sociale
68f9b8300a84a5e5f002176f
21 octobre 2025
[M] [W] à verser à Mme [X] [T] la somme de 25 000 euros au titre des dommages et intérêts pour non remise de l'attestation ASSEDIC, -condamner M.
Pôle 6 - Chambre 3
61628532c10e2193c578094e
2 juillet 2013
la mise à pied et 306,12 € au titre des congés payés y afférents, * 54 000 € à titre d' indemnisation de son préjudice moral, * 30 000 € à titre d' indemnisation de la délivrance tardive d'une attestation
CHAMBRE SOCIALE C
6163b5331669d540ac7bab37
5 juin 2009
Conseil des prud'hommes de SAINT-ETIENNE ; il a réclamé le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et la remise d'une attestation
6253c8d6bd3db21cbdd86693
9 octobre 2002
Y... réclamant une attestation de travail au LYCEE GERARD DE NERVAL en l'informant de son congé maternité, ce dernier lui a envoyé une attestation ASSEDIC indiquant comme motif de rupture du contrat de
6253cb03bd3db21cbdd8ca9f
21 octobre 2008
X...un certificat de travail une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte conformes au dispositif du présent jugement ; - déboute M.
6253c915bd3db21cbdd872d0
7 juillet 2004
Ordonné à la société SPRL Colors Production de remettre à Mademoiselle X... une attestation ASSEDIC rectifiée sous astreinte de 45,73 X jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la réception du jugement
6253ca27bd3db21cbdd8a3c9
14 janvier 2008
L'attestation ASSEDIC doit être rectifiée car le contrat de travail a pris fin le 4 août 2006.
6253ccd0bd3db21cbdd91567
5 mai 2014
Il était en outre ordonné à Mme X...de remettre à Mme Y...sous astreinte, les bulletins de paie d'avril à octobre 2011, le solde de tout compte et l'attestation ASSEDIC.
6253cc2abd3db21cbdd8f543
23 avril 2012
Z... a été privé, en raison de l'erreur affectant les bulletins de salaire et l'attestation ASSEDIC délivrée par l'employeur, de 29 jours d'indemnisation.
6253cc91bd3db21cbdd9083c
1 juillet 2013
Minerve de ses demandes de condamnation de Maître E...à quelque titre que ce soit à lui remettre son solde de tout compte, son attestation Assedic et son certificat de travail conformes à ses demandes
6253c958bd3db21cbdd88023
2 février 2006
Code du travail, - 2.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, annuler l'avertissement du 18 octobre 2002, condamner l'employeur à lui remettre le certificat de travail, l'attestation
15e Chambre A
616263c910de15342de1485b
4 avril 2014
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par jugement du 8 janvier 2010, le Conseil de Prud'hommes de Toulon a condamné la SAS PCA MAISONS à procéder, avec exécution provisoire, à 'la rectification de l'attestation
6253c9f7bd3db21cbdd89aae
13 septembre 2007
Assedic conforme.
6253c9febd3db21cbdd89c4f
15 novembre 2007
Elle lui a remis un certificat de travail et une attestation ASSEDIC datés du 30 avril et faisant état d'une fin de contrat le 12 mars 2007.
6253cce8bd3db21cbdd91a49
9 septembre 2014
2011, le 7 juillet 2011 Mme X...a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tendant d'une part à voir sommer la société Giffaud Viandes Angers de communiquer des documents et de modifier l'attestation
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e5ac25a97f0381f555b
24 septembre 2014
[X] [D] n'était pas discriminatoire et condamnait l'employeur au paiement de la somme de 10 273,95 euros pour non remise de l'attestation ASSEDIC. M.
6253c8abbd3db21cbdd85e98
9 avril 2002
ASSEDIC.
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