[33] L'employeur remettra à la salariée un bulletin de salaire, une attestation [3] et un certificat de travail rectifiés sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure d'astreinte.

- le certificat de travail indique par erreur des horaires qui ne correspondent pas à la réalité. M.

Il résulte en premier lieu d'un attestation du Dr [T], médecin du travail, par ailleurs établie sur un papier à l'en-tête de l'Afpa, que 'M.

; - le grief de licenciement vexatoire repose sur des allégations mensongères

Nous avons été alors destinataire d'un courrier parfaitement mensonger de votre part, nous accusant d'avoir refusé que vous repreniez vos fonctions.

Il ne devrait pas être dans une activité professionnelle où il est en contact avec les enfants » ; -l'attestation entièrement dactylographiée et non signée de Madame [F] [TY] ; -l'attestation du 24 avril

L'attestation de Mme [O] témoigne de cette volonté de l'employeur de discréditer Mme [H] : 'Le 14/1/2012 ... je recois un appel telephonique de Mr [S], directeur de DOM SERVICE; Il me fait part de ses

de conformité, le 30 juin 1970, témoigne de ce que ces prescriptions ont été respectées, que les témoignages F... et G... produits en cause d'appel sont de pure complaisance et mensongers, que les attestations

et la seule attestation émanant de Madame YV... est insuffisante pour remettre en cause les nombreuses attestations afférentes à la réalité des faits du 5 et 6 août 2015, 30 septembre et 4 octobre 2015

JUGEMENT : A... tribunal, par jugement contradictoire, a: Sur l'action publique: déclaré FREGEAC X... coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, le 21/02/2000 et pendant l'été

Il en ressort, s'agissant tout d'abord du certificat établi en août 2014, que : M.

De même, l'attestation de M.

Aux termes du second texte, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

D... atteste que M. X... s'est présenté seul à l'entretien préalable et , interrogé sur ce point précis, a répondu qu'il n'avait besoin de personne pour se défendre, M.

Sur les fausses déclarations Le Dr [O] a attesté le 22 novembre 2016 que le poids de M.

comme mensongère et contraire au droit.

portant sur les mêmes garanties, ce dont elle n'a pas avisé la société Acte Vie ; qu'elle a également déclaré son arrêt de travail à Abeille Vie ; qu'enfin, cette assurée avait effectué une déclaration mensongère

contrat de travail qui a été conclu au fait qu'elle devait endosser la responsabilité pleine et entière du rayon parapharmacie et bénéficiait d'une délégation de pouvoir, compte tenu de sa compétence attestée

[Z] [B], dès lors que ce dernier ne justifie pas d'un certificat de nationalité française.

[O] ne justifie pas du caractère mensonger de l'attestation de cette dernière, et le lien de subordination qu'elle a avec M. [P] ne la discrédite pas. De son côté, M.