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14 634 résultats pour « attribution de sieges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

69678724cdc6046d474283d0

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

GMF dont le siège est [Adresse 11] [Localité 5] ayant pour avocat Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de Béthune DÉFENDEURS : Monsieur [J] [M] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité

Source officielle

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CA

Jurid. Premier Président

670e05ea10ea465c0ffcf81e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de PARIS sous le n B 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b42e

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Elle fait valoir que : * quant à la clause attributive de juridiction, les factures avaient été adressées à la société KSB SA et comportaient toutes au verso de façon apparente la clause attributive

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960a87ecdc6046d47b71a73

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[X] de ses demandes tendant à l'annulation et à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à la demande de la société Eos France le 27 février 2024 ; - cantonné les causes de la saisie-attribution

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02955_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

est à la Sagnette, au GAEC des Marguerites, dont le siège se trouve à Teissières-les-Boulies et désormais dissous, à l’EARL des Deux vallées, dont le siège est à Brezons et à Mme B... ; - il satisfait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6164124afc57acb3cf68c72a

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

2007/016776 - 3ème chambre - JONCTION avec le 09/10897 APPELANTES et INTIMEES SOUS FORME DE CONTREDIT La Société SCANPARTNERS INTERNATIONAL AB SWEDEN société de droit étranger dont le siège

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CA

2ème chambre

63cb93899c02507c9078def0

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, c'est à tort que la banque a procédé à cette réaffectation qu'aucune disposition n'autorisait puisque l'effet attributif de la saisie attribution porte sur

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CA

Chambre 1-9

68676bd9fdaf41a8356be65f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

payer aux fins de saisie-vente puis d'une seconde saisie-attribution.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073c6cdc6046d47695ca3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle demande également l'attribution à son profit des trois tableaux du peintre [A] [L] [N] qui sont actuellement en sa possession.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163a6141d97f2f687d91391

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

[P] [O] ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A 627

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1c71469e057d7899ff

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Cependant, en l'espèce, la clause attributive de compétence territoriale acceptée par les deux parties donnait compétence aux tribunaux de Paris, ville dans laquelle est situé le siège social de la Bred

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CA

3ème chambre

65a786038121050008662f82

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

toutes contestations pouvant survenir, même cas d'appel en garantie de pluralité de défendeur ou d'attribution juridictionnelle différente de la part de l'acheteur'».

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

644a1295656d26d0f8b57f26

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

d'un nouveau client réparti sur 2 sites (CAJM et PCPE) à [Localité 2], - le courrier de l'employeur du 6 août 2018 aux fins d'attribution d'un nouveau client (siège de l'entreprise situé à [Localité

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CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c58

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

objet de la dénonciation du 12 août 2014, - ordonner la mainlevée de la saisie attribution objet du PV de saisie attribution pour banque du 8 août 2014 et de la dénonciation du 12 août 2014, au regard

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CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FDEB S.A.S. RESIDENCE STELLA MULHOUSEc/S.A

6272196f228a02057de67645

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Si la société Lustral soutient que les clauses des deux contrats, portant attribution de juridiction à la juridiction du lieu du siège social de la société Lustral seraient imprécises et équivoques, et

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Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcd8

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

Madame I... a saisi le 9 mai 1997 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'ANGOULEME aux fins de mainlevée de cette saisie attribution.

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CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c0c

Appel

6 février 2002

6 février 2002

Par acte du 28 décembre 1999 à 10 h 30, la Société MS CONSEIL faisait signifier au siège lyonnais de la Société FLEX TELECOM, situé 123 rue Garibaldi, une saisie attribution des sommes détenues par celle

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CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a88a

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Il importe peu que le contrat initial ne mentionne pas la clause attributive de compétence affirment-ils et peu importe qu'il s'agisse de contrat de vente ou de distribution.

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CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8bf

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 69 avenue de Flandre 59700 MARCQ EN BAROEUL Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI

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CA

Chambre civile 1-6

6969e2c5cdc6046d477d7a23

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la somme de 2 679,30 euros bloquée au titre de la saisie-attribution du 7 mai 2023 [sic] engagée à l'encontre de Mme [K] [D] ; -ordonner que la saisie-attribution du 7 mai 2023 [sic] engagée à l'encontre

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