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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69678724cdc6046d474283d0
12 janvier 2026
GMF dont le siège est [Adresse 11] [Localité 5] ayant pour avocat Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de Béthune DÉFENDEURS : Monsieur [J] [M] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité
Jurid. Premier Président
670e05ea10ea465c0ffcf81e
14 octobre 2024
AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de PARIS sous le n B 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3]
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b42e
7 février 2008
Elle fait valoir que : * quant à la clause attributive de juridiction, les factures avaient été adressées à la société KSB SA et comportaient toutes au verso de façon apparente la clause attributive
Chambre civile 1-6
6960a87ecdc6046d47b71a73
8 janvier 2026
[X] de ses demandes tendant à l'annulation et à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à la demande de la société Eos France le 27 février 2024 ; - cantonné les causes de la saisie-attribution
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
est à la Sagnette, au GAEC des Marguerites, dont le siège se trouve à Teissières-les-Boulies et désormais dissous, à l’EARL des Deux vallées, dont le siège est à Brezons et à Mme B... ; - il satisfait
Pôle 1 - Chambre 1
6164124afc57acb3cf68c72a
15 octobre 2009
2007/016776 - 3ème chambre - JONCTION avec le 09/10897 APPELANTES et INTIMEES SOUS FORME DE CONTREDIT La Société SCANPARTNERS INTERNATIONAL AB SWEDEN société de droit étranger dont le siège
2ème chambre
63cb93899c02507c9078def0
20 janvier 2023
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, c'est à tort que la banque a procédé à cette réaffectation qu'aucune disposition n'autorisait puisque l'effet attributif de la saisie attribution porte sur
Chambre 1-9
68676bd9fdaf41a8356be65f
3 juillet 2025
payer aux fins de saisie-vente puis d'une seconde saisie-attribution.
Pôle 3 - Chambre 1
69e073c6cdc6046d47695ca3
15 avril 2026
Elle demande également l'attribution à son profit des trois tableaux du peintre [A] [L] [N] qui sont actuellement en sa possession.
Pôle 4 - Chambre 8
6163a6141d97f2f687d91391
7 octobre 2010
[P] [O] ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A 627
2ème Chambre
626a2f1c71469e057d7899ff
25 avril 2022
Cependant, en l'espèce, la clause attributive de compétence territoriale acceptée par les deux parties donnait compétence aux tribunaux de Paris, ville dans laquelle est situé le siège social de la Bred
3ème chambre
65a786038121050008662f82
16 janvier 2024
toutes contestations pouvant survenir, même cas d'appel en garantie de pluralité de défendeur ou d'attribution juridictionnelle différente de la part de l'acheteur'».
Pôle 6 - Chambre 9
644a1295656d26d0f8b57f26
26 avril 2023
d'un nouveau client réparti sur 2 sites (CAJM et PCPE) à [Localité 2], - le courrier de l'employeur du 6 août 2018 aux fins d'attribution d'un nouveau client (siège de l'entreprise situé à [Localité
6253cd40bd3db21cbdd92c58
9 décembre 2015
objet de la dénonciation du 12 août 2014, - ordonner la mainlevée de la saisie attribution objet du PV de saisie attribution pour banque du 8 août 2014 et de la dénonciation du 12 août 2014, au regard
1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FDEB S.A.S. RESIDENCE STELLA MULHOUSEc/S.A
6272196f228a02057de67645
3 mai 2022
Si la société Lustral soutient que les clauses des deux contrats, portant attribution de juridiction à la juridiction du lieu du siège social de la société Lustral seraient imprécises et équivoques, et
6253cab4bd3db21cbdd8bcd8
3 mai 2007
Madame I... a saisi le 9 mai 1997 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'ANGOULEME aux fins de mainlevée de cette saisie attribution.
6253c89bbd3db21cbdd85c0c
6 février 2002
Par acte du 28 décembre 1999 à 10 h 30, la Société MS CONSEIL faisait signifier au siège lyonnais de la Société FLEX TELECOM, situé 123 rue Garibaldi, une saisie attribution des sommes détenues par celle
6253ca46bd3db21cbdd8a88a
8 janvier 2008
Il importe peu que le contrat initial ne mentionne pas la clause attributive de compétence affirment-ils et peu importe qu'il s'agisse de contrat de vente ou de distribution.
6253caf6bd3db21cbdd8c8bf
17 juin 2008
COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 69 avenue de Flandre 59700 MARCQ EN BAROEUL Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI
6969e2c5cdc6046d477d7a23
15 janvier 2026
de la somme de 2 679,30 euros bloquée au titre de la saisie-attribution du 7 mai 2023 [sic] engagée à l'encontre de Mme [K] [D] ; -ordonner que la saisie-attribution du 7 mai 2023 [sic] engagée à l'encontre
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