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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69f44849cdc6046d472eeec8
29 avril 2026
La saisine directe des autorités marocaines reste un préalable nécessaire. Les diligences ont été faites.
CHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7cf5cdc6046d47043026
7 mai 2026
Suivant ordonnance du 19 décembre 2024, le juge-commissaire a autorisé cette vente à ce prix. Par déclaration au greffe du 27 décembre 2024, M.
RETENTIONS
69f43ca3cdc6046d472de114
30 avril 2026
Il prétend que les Etats membres disposent d'une marge d'appréciation et peuvent exclure certains étrangers du champ de la directive notamment en cas de sanction pénale.
Cour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b8
19 octobre 2011
en recouvrement du solde d'un prêt cautionné par ses soins ; Attendu que les époux Y... ont demandé aux magistrats de la mise en état un sursis à statuer dans l'attente du jugement d'une procédure pénale
5ème chambre
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre
Chambre civile 1-5
69d88671cdc6046d47b9f2b9
9 avril 2026
Elle sollicite subsidiairement de ramener ces clauses pénales à un euro.
Chambre 3-4
69d8a16bcdc6046d47bd1790
De nombreuses procédures civiles et pénales ont opposé les membres de la famille [C] postérieurement à cette cession. Par acte du 8 juillet 2009, M.
1ère chambre civile A
69eafdc6cdc6046d47577955
23 avril 2026
* sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance de référé du 07 décembre 2020 Le tribunal, pour rejeter le moyen tiré de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance
6253cad2bd3db21cbdd8c306
12 février 2008
X... a sollicité le rejet de la demande de remise formée par les autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen.
10e Chambre
61627772a2bc6369e8386d02
3 octobre 2012
Elle fait valoir à cet effet que l'article 122-4 du code pénal ne crée qu'une cause d'irresponsabilité pénale mais laisse subsister l'élément matériel de l'infraction, qu'en l'espèce le recours du gendarme
Chambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0e8
18 octobre 2023
autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Pôle 1 - Chambre 8
69fd766ecdc6046d47033798
Elle invoque l'existence d'une contestation sérieuse sur l'indemnité de résiliation contractuelle soutenant que celle-ci s'analyse comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil dont
Référés
69fc241fcdc6046d47e1bb52
6 mai 2026
que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, - aucune des décisions produites par les époux [J] ne prononce dans son
Avis
CADA:20120067
9 février 2012
Elle estime qu'en l'absence d'autorisation donnée par l'autorité judiciaire, la communication d'un procès-verbal constatant une infraction pénale, transmis au procureur de la République en vue de l'engagement
5ème Chambre
DCA_25PA05131_20260219
19 février 2026
Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale que, lorsque l’autorité compétente envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d
Chambre Civile
69e70673cdc6046d47fa090b
20 avril 2026
[H] [S] pour des faits de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce 42 jours, faits commis
DCA_23VE01798_20251113
13 novembre 2025
311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires. / Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers et, exceptionnellement, les sous-officiers
66960d0f53a3547449c241d9
14 juillet 2024
Toutefois, l'autorité administrative justifie que l'intéressé a été reconnu par le Consul de Tunisie de [Localité 3] comme l'un de ses ressortissants et avoir sollicité en dernier lieu l'autorité consulaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02989_20260127
27 janvier 2026
L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
69f43cbccdc6046d472de323
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