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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69f44849cdc6046d472eeec8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La saisine directe des autorités marocaines reste un préalable nécessaire. Les diligences ont été faites.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7cf5cdc6046d47043026

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Suivant ordonnance du 19 décembre 2024, le juge-commissaire a autorisé cette vente à ce prix. Par déclaration au greffe du 27 décembre 2024, M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43ca3cdc6046d472de114

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il prétend que les Etats membres disposent d'une marge d'appréciation et peuvent exclure certains étrangers du champ de la directive notamment en cas de sanction pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3b8

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

en recouvrement du solde d'un prêt cautionné par ses soins ; Attendu que les époux Y... ont demandé aux magistrats de la mise en état un sursis à statuer dans l'attente du jugement d'une procédure pénale

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00005_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sollicite subsidiairement de ramener ces clauses pénales à un euro.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a16bcdc6046d47bd1790

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

De nombreuses procédures civiles et pénales ont opposé les membres de la famille [C] postérieurement à cette cession. Par acte du 8 juillet 2009, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdc6cdc6046d47577955

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

* sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance de référé du 07 décembre 2020 Le tribunal, pour rejeter le moyen tiré de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c306

Appel

12 février 2008

12 février 2008

X... a sollicité le rejet de la demande de remise formée par les autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen.

Source officielle
CA

10e Chambre

61627772a2bc6369e8386d02

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Elle fait valoir à cet effet que l'article 122-4 du code pénal ne crée qu'une cause d'irresponsabilité pénale mais laisse subsister l'élément matériel de l'infraction, qu'en l'espèce le recours du gendarme

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65321b849e4ea48318f5b0e8

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd766ecdc6046d47033798

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle invoque l'existence d'une contestation sérieuse sur l'indemnité de résiliation contractuelle soutenant que celle-ci s'analyse comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil dont

Source officielle
CA

Référés

69fc241fcdc6046d47e1bb52

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, - aucune des décisions produites par les époux [J] ne prononce dans son

Source officielle
CA

Avis

CADA:20120067

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Elle estime qu'en l'absence d'autorisation donnée par l'autorité judiciaire, la communication d'un procès-verbal constatant une infraction pénale, transmis au procureur de la République en vue de l'engagement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA05131_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale que, lorsque l’autorité compétente envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e70673cdc6046d47fa090b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[H] [S] pour des faits de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce 42 jours, faits commis

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01798_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires. / Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers et, exceptionnellement, les sous-officiers

Source officielle
CA

RETENTIONS

66960d0f53a3547449c241d9

Appel

14 juillet 2024

14 juillet 2024

Toutefois, l'autorité administrative justifie que l'intéressé a été reconnu par le Consul de Tunisie de [Localité 3] comme l'un de ses ressortissants et avoir sollicité en dernier lieu l'autorité consulaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02989_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cbccdc6046d472de323

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il prétend que les Etats membres disposent d'une marge d'appréciation et peuvent exclure certains étrangers du champ de la directive notamment en cas de sanction pénale.

Source officielle

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