de congés payés, - 290 000 F à titre d'indemnité transactionnelle, - 542 000 à titre d'indemnité de licenciement.

Le 22 février 2013, Mme [B] a régularisé avec la société La Sauvegarde un accord transactionnel aux termes duquel elle a accepté de percevoir la somme de 2 500 euros 'à titre d'indemnisation, transactionnelle

Le 17 février 2000, les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel M.

Après des investigations portant sur les rapports de caisse, nous avons constaté avec consternation qu'au moins 9 transactions bénéficiant de réductions grâce à ce code avaient été validées par vous :

Entre 2005 et 2006 elle a été en charge de la photothèque de la société et bénéficiait du coefficient G3, puis à compter de la fin 2006, du suivi des prestations livrées à la direction de la communication

L'aide ou prime incitative destinée aux particuliers, bénéficiaires au final, est versée à des installateurs qui, en contrepartie, effectuent une remise d'au moins 53% de son montant sur leurs devis et

En cours de procédure, la CITIBANK et la Société ORCO ont conclu une transaction, aux termes de laquelle la CITIBANK a réglé à ORCO la somme de 55.000 US$, soit l'équivalent de 332.200 F (50.643,56 ).

la CAISSE, banque présentatrice, est à même de surcroît de décrire les explications qui lui ont été fournies par son client sur l'origine et la destination des sommes ainsi que sur l'objet de la transaction

Que le 10 février 2 000, les parties ont signé le document litigieux intitulé transaction et dont la S.A.

avant de valider l'opération, d'autre part, que le code d'authentification généré pour la transaction doit être spécifique au montant et au bénéficiaire approuvés par le payeur.

[E] qui bénéficiait de la prise en charge de son carburant personnel.

En exécution d'une transaction avec la société conclue le 18 juillet 2017, Mme [M] s'est désistée de son instance, et la société lui a versé une indemnité spéciale de licenciement s'élevant au même montant

la société Alizée Transaction aux entiers dépens d'appel.

[U] [O], ès qualités d'agent commercial et gérant de la société ACE », et précise en son article 2 (indemnité transactionnelle) : « Les parties reconnaissent expressément que cette indemnité transactionnelle

Monsieur Y... a engagé une procédure devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le règlement d'un solde de 120.000 francs en vertu de la transaction précitée, mais, par un arrêt du 28 mai 2001

Le procès-verbal de transaction conclu en date des 28 mars/9 avril 2008 entre la société Allianz Iard et M. [K] [S] le mentionne expressément à son article 4.

par le biais d'une expression spéciale, la validité de la transaction n'étant pas affectée par le fait que le litige n'ait pas existé à l'époque de la conclusion de la transaction et M.

Dès lors que l'opérateur américain du réseau, en outre, a déjà perçu auprès de l'acquéreur AEPSL une commission forfaitaire mentionnée ci-dessus, il ne peut être regardé comme bénéficiant d'aucune autre

commerciales, non visées par ces dispositions ; - la procédure d'imposition est également irrégulière dès lors que l'administration a obtenu de ces deux professionnels des informations sur les bénéficiaires

d'autorisation portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites", pour en déduire que le seul bénéficiaire de l'autorisation de construire susceptible de se voir imposer