Ils soutiennent que, d'une part, la demande des époux X..., preneurs, est irrecevable au motif que l'article 29 de la Loi du 23 décembre 1986 énonce que le bailleur ne peut proposer un bail de 8 ans à

Sur ce Le bail consenti à Mme [T] est soumis à la loi n°82-526 du 22 juin 1982 relative aux locaux à usage d'habitation à laquelle il fait référence.

été reprises par l'article 14 de la loi du 4 juillet 1989, - l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 rend cet article 14 applicable aux logements régis par une convention conclue en application des

Sur ce, En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

du 6 juillet 1989 ; que l'absence de telles mentions entraine la nullité du cautionnement ; que l'article 2297 du code civil est applicable aux dettes de loyers commerciaux ; que l'argument de M.

alinéa 1 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect par le bailleur de ses obligations de délivrance et de jouissance paisible des lieux loués L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est

débats par l'appelante montrent que l'acte du 29 novembre 1989 constitue le renouvellement d'un bail antérieur du 5 août 1978 qui a lui même été conclu en renouvellement d'un bail initial du 10 mars 1966

[D] [U], fils de la locataire a sollicité le bénéfice des dispositions de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 pour obtenir le transfert du bail à son nom.

Pour mémoire, l' article 6, alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi dite Elan du 23 novembre 2018, précise désormais que le bailleur est tenu de remettre au locataire un

la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Vu les articles 1719 et 1720 Code civil, JUGER

1721 et 1382 du Code civil et 6-b) de la loi du 6 juillet 1989.

A titre infiniment subsidiaire : - juger que Mme [L] [M] bénéficie du transfert du bail à son profit sur le fondement de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, dernier alinéa, aux mêmes conditions

privé marché libre y afférent, - son bail initial conclu le 10 juin 1981 avec effet au 15 juillet 1981 était un bail d'une durée de trois années renouvelable soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

MOTIFS : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, 6 et 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du code de procédure civile.

Dans le courant de l'année 1983 Monsieur Y... et Monsieur Z... engagèrent des discussions afin de modifier les modalités du bail et le montant du loyer.

A l'audience, la bailleresse a été autorisée de produire en cours de délibéré les annexes du bail, ce qu'elle a fait contradictoirement.

du 23 décembre 1986 ne lui sont donc pas applicables, pas plus que celles de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; que donc il était parfaitement en droit, à la date du 1er janvier 1992, de fixer

Sur la majoration prévue par l'alinéa 7 de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 Il résulte de l'article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989, cité plus haut, qu'une majoration égale à 10 % du