Le Juge des loyers a considéré qu'il y avait lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé du fait de l'évolution favorable et durable des facteurs locaux de commercialité intervenue au cours du bail

Les locaux d'exploitation ont donné lieu à bail commercial consenti le 1er avril 1997 par M. [Z] [N], puis renouvelé les premier avril 2006 et premier avril 2015.

La société appelante sollicite donc, à juste titre, l'infirmation du jugement déféré dans ses dispositions ayant prononcé la nullité du bail entre elle-même et Mme [O], dès lors que la nullité du bail

La société HDS [Localité 15] a signifié le 30 septembre 2014 à la société à M. et Mme [D] une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse

, une réduction du loyer dès lors que le bail est soumis à l'encadrement des loyers.

Philippe VALLEIX, Président M.

Z... est décédé le 12 septembre 1944, laissant pour lui succéder son épouse, née Denise G..., et leurs neuf enfants. Denise G..., veuve B...

La société HDS [Localité 15] a signifié le 30 septembre 2014 aux bailleurs une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la

habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ; (...) 8° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce

Il ajoute que, lors de la conclusion du bail, il n'avait pas l'obligation de transmettre divers diagnostics techniques aux locataires.

Par acte sous seing privé du 21 avril 1988 à effet au 15 septembre 1988 soumis à la loi du 1er septembre 1948, renouvelant un précédent bail du 15 septembre 1978, [X] [I], aux droits de laquelle se trouve

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 septembre 2011, M. [K] [D] a donné à bail à M.

que le chapitre VI de la loi du 1er septembre 1948, dans lesquels sont inclus les articles 63 et 68 , régit les appartements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 et que toutes les sommes

Un bail commercial a été signé au profit de la société Via Environnement pour une durée de 9 ans, du 1er août 1996 au 20 juillet 2014.

du bail à compter du 1er avril 2021 moyennant un loyer porté à 48.000 euros par an.

Elle soutient que : - la définition des établissements industriels en vue de leur imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est donnée par l’instruction du 1er octobre 1941 dont la valeur

En revanche elles ne s'appliquent pas à la vente des navires de série soumis au régime de droit commun de la vente, et ce dans un souci de protection de l'acheteur consommateur.

La société HDS [Localité 13] a signifié le 26 septembre 2014 aux bailleurs une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la

réels et sérieux mentionnés au bail du 1er janvier 2008 et dire nul ce bail et par suite que M.

De cette union sont nées à [Localité 21] : - Mme [C] [B], le [Date naissance 4] 1948, - Mme [F] [B], le [Date naissance 12] 1950, - Mme [S] [B], le [Date naissance 7] 1958.