RAPPORTEUR R.G : 12/05830 Me [R] [M] - Mandataire liquidateur de SAS SIGED SAS SIGEDI C/ [V] CGEA [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE : La SASU SEMM Logging, spécialisée dans le secteur de l'ingénierie et des études techniques, notamment de la diagraphie, employait moins de 11 salariés au jour de

Le 26 juillet 2004, cette salariée a été licenciée pour faute grave.

la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études

ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous

Attendu qu'il est acquis que toute rupture nulle oblige son auteur à réparer le préjudice subi par le salarié.

, en qualité d'étudiant, et au titre de la vie privée ; - la décision qui lui refuse la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de salarié est intervenue sur une procédure irrégulière dès

Elle s'étonne enfin de la présence d'un seul salarié de la société Alila dans des locaux de 359 m².

. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 FEVRIER 2007 No 55-6 Pages APPELANTE : CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT (CAUE) 3, rue des trois

COLLÉGIALE RG : 10/01115 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN C/ Société INTERMARCHE POUNY [L] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOURG-EN-BRESSE

Le 20 novembre 2007, le Centre de gestion et d'études de l'assurance générale des salariés (CGEA) de Chalon-sur-Saône a formé tierce opposition au jugement du 22 mai 2007. Le 22 décembre 2007, M.

Y...exploitant le bureau d'études « Etude-Service-Aménagement ». La durée hebdomadaire de travail stipulé était de 27 heures. A partir de 2008, cet horaire de travail passait à 35 heures.

supérieures avec une bourse qui ne lui permet pas d'être autonome financièrement ; que Myriam est scolarisée dans une école privée en classe de seconde (contribution familiale : 44 euros par mois) et

Y...ainsi que quatre autres salariés de l'entreprise, a fait appeler M.

APPELANT Monsieur Mathieu X... ... 97170 Petit-Bourg Non comparant, INTIMÉ Monsieur Christian Y... ... 97110 Pointe-à-Pitre Représenté par Maître André LETIN (Toque 60), avocat au barreau

APPELANT Monsieur Mathieu X... ... 97170 Petit-Bourg Non comparant, INTIMÉ Monsieur Charles Y... ... 97122 Baie-Mahault Représenté par Maître André LETIN (Toque 60), avocat au barreau

Y...ainsi que quatre autres salariés de l'entreprise, a fait appeler M.

La société CASASOLA a ensuite interjeté appel le 6 juillet 2012 du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.

Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs- conseils et des sociétés de conseils dite SYNTEC.

Or le seul élément de preuve qu'il verse aux débats est une attestation de Madame C..., autre salariée en litige avec son employeur pour les mêmes raisons.