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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f38cdc6046d4709bac8
3 juin 2026
Au regard du sérieux de la faute commise, j'ai donc décidé de procéder à votre licenciement pour faute grave.
Chambre Sociale
69f1a130cdc6046d47ee7020
27 avril 2026
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02978_20241128
28 novembre 2024
et de réexaminer sa candidature.
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df0
25 janvier 2016
Par courrier du 28 avril 2014, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 mai 2014 et licencié le 15 mai 2014 pour cause réelle et sérieuse. M.
15e chambre
63b91b0fb63d827c909cadc2
5 janvier 2023
Selon jugement du 17 décembre 2020, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Poissy a : - dit que le licenciement
2ème CH - Section 1
635237a48c924eadffcc4a0e
20 octobre 2022
le 20 octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
CHAMBRE SOCIALE B
6014f0ea01ded60fbc5a0f56
29 janvier 2021
Par un courrier recommandé du 13 mai 2014, Monsieur [F] [B] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 23 mai 2014.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdcdf045b2dac49e38fb4b3
24 octobre 2018
Par courrier en date du 10 avril 2014, Monsieur [W] [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 7 mai 2014.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad7bb40ec8318f31c2b
18 octobre 2023
de la procédure de licenciement d'un statut de salarié protégé, - dire que faute pour l'employeur d'avoir sollicité l'autorisation de l'inspection du travail de licencier le salarié, le licenciement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00089_20220726
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
616355d8bf1fa7f870d2a087
23 mars 2010
[C] invoque des négociations entre les parties pour procéder à son licenciement. A titre subsidiaire, M.
6253cad5bd3db21cbdd8c3f5
24 juin 2008
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par arrêt du 27 avril 2004 auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, la cour d'appel
6538b4377ffc2c8318ee020e
24 octobre 2023
Par courrier du 16 juin 2016 M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 juin 2016 et l'employeur lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e510245118
16 octobre 2024
Par courrier du 19 septembre 2019, l'association CROIX ROUGE FRANÇAISE a convoqué Monsieur [E] à un entretien préalable en vue de son licenciement, initialement prévu pour le 4 octobre 2019, auquel il
Chambre Prud'homale
6946f64575782d5f06093fc7
18 décembre 2025
Par courrier du 23 octobre 2020, la société [7] a convoqué M. [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu par visioconférence le 4 novembre 2020.
6253ca36bd3db21cbdd8a5d4
25 janvier 2008
FAITS ET PROCEDURE M.
Pôle 6 - Chambre 4
6162a31836ab09eb9a2fd777
23 avril 2013
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
6a0feb5ccdc6046d47881773
21 mai 2026
Le salarié reproche à l'employeur d'avoir engagé la procédure de licenciement économique alors que le processus électoral était en cours.
Pôle 6 - Chambre 6
6162b8ccefb73d2e55750e25
12 décembre 2012
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement en date du 8 février 2011, auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties,
CHAMBRE SOCIALE A
627ca7f14781dc057dee7a16
11 mai 2022
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par
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