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4 917 résultats pour « candidature en cours de la procédure préalable au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Au regard du sérieux de la faute commise, j'ai donc décidé de procéder à votre licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f1a130cdc6046d47ee7020

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02978_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

et de réexaminer sa candidature.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92df0

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Par courrier du 28 avril 2014, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 mai 2014 et licencié le 15 mai 2014 pour cause réelle et sérieuse. M.

Source officielle
CA

15e chambre

63b91b0fb63d827c909cadc2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon jugement du 17 décembre 2020, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Poissy a : - dit que le licenciement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

635237a48c924eadffcc4a0e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

le 20 octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6014f0ea01ded60fbc5a0f56

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Par un courrier recommandé du 13 mai 2014, Monsieur [F] [B] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 23 mai 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdcdf045b2dac49e38fb4b3

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Par courrier en date du 10 avril 2014, Monsieur [W] [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 7 mai 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad7bb40ec8318f31c2b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de la procédure de licenciement d'un statut de salarié protégé, - dire que faute pour l'employeur d'avoir sollicité l'autorisation de l'inspection du travail de licencier le salarié, le licenciement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00089_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616355d8bf1fa7f870d2a087

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

[C] invoque des négociations entre les parties pour procéder à son licenciement. A titre subsidiaire, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f5

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par arrêt du 27 avril 2004 auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4377ffc2c8318ee020e

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par courrier du 16 juin 2016 M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 juin 2016 et l'employeur lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa68be64d7e510245118

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par courrier du 19 septembre 2019, l'association CROIX ROUGE FRANÇAISE a convoqué Monsieur [E] à un entretien préalable en vue de son licenciement, initialement prévu pour le 4 octobre 2019, auquel il

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6946f64575782d5f06093fc7

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par courrier du 23 octobre 2020, la société [7] a convoqué M. [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu par visioconférence le 4 novembre 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d4

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

FAITS ET PROCEDURE M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162a31836ab09eb9a2fd777

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb5ccdc6046d47881773

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le salarié reproche à l'employeur d'avoir engagé la procédure de licenciement économique alors que le processus électoral était en cours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162b8ccefb73d2e55750e25

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement en date du 8 février 2011, auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

627ca7f14781dc057dee7a16

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par

Source officielle

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