Or, en application de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, preuve

- dit que les frais d'expertise seront avancés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe qui pourra les récupérer auprès de l'employeur ou l'assureur de celle-ci ; - dit que la caisse primaire

Le 04 juillet 2021, la caisse a émis une contrainte signifiée à personne le 10 juillet 2017 pour paiement de la somme de 1 251 euros en principal, pour la période des mois de Février à octobre 2016 inclus

- Juger que le sinistre a pour cause exclusive une fuite de gasoil sur le turbo du véhicule incendié due au mauvais « clipsage » du tuyau de retour de gasoil - Juger que ce manquement est

Elle fait état de la faute intentionnelle de son assuré qui a causé intentionnellement le sinistre, constitutive d'un cas d'exclusion de garantie en application de l'article L. 113-1 du code des assurances

[D] [P] est inconnue de la cour.

L'employeur produit en cause d'appel un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 14 février 2018.

[L] invoque trois causes de nullité : la discrimination fondée sur la paternité, l'atteinte à la liberté d'expression et le harcèlement moral. 1-1/ Sur la discrimination : Selon l'article L. 1132

[I] est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.

ce manquement lui a causé un dommage.

Il ajoute que la réalité du manquement allégué n'est pas établie, non plus que celle du préjudice invoqué.

Enfin, la société intimée soutient que la dégradation de l'état de santé de Mme [H] ne trouve pas sa cause dans ses conditions de travail et qu'aucun motif de nullité n'est invoqué par la salariée.

des débiteurs d'aliment, ne peut s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire ; qu'en l'espèce, la mutuelle Eovi Services et Soins ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les intimés

[K] [W] demande à la cour dans un dispositif mélangeant les moyens et les prétentions, de dire l'appel de la caisse irrecevable et infondé, de confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Par ailleurs la caisse ne peut demander le retour du dossier pour examen complémentaire alors que le délai imparti pour instruire le dossier est dépassé et qu'elle n'a remis en cause que les conditions

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Société MATMUT Caisse CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUT ES ALPES Copie exécutoire délivrée le : à

'D'une impossibilité matérielle d'accès à ses locaux professionnels (y compris en cas d'interdiction par les autorités compétentes), par suite d'incendie ou d'explosion, d'événements naturels survenus

Par assignation en date du 13 février 2018, la société bailleresse a sollicité du tribunal d'instance de Villejuif qu'il prononce, en raison des troubles causés par M.

que le preneur ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées dans l'article