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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6a192352cdc6046d47535231
28 mai 2026
du relevé d'indemnités journalières de l'arrêt de travail de la salariée est irrecevable, - débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle
1re chambre sociale
69eafc69cdc6046d47571c2b
23 avril 2026
ou d'une altération des facultés mentales du salarié.
17e chambre
5fd98854414aa6787ed023bb
15 janvier 2020
En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun
18e Chambre
5fdcc0faf7de572c9cc09b0b
2 novembre 2018
La modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e07896cdc6046d4769c253
15 avril 2026
que de licencier le salarié.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
de retraite du personnel naviguant de l'aéronautique civile, la somme de 1 500 euros chacun, par application en cause d'appel de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Chambre 4-5
69d8a3e7cdc6046d47bd53e5
9 avril 2026
La cour n'est pas en mesure de savoir si ces documents ont effectivement été remis au salarié par son employeur ou pas, mais en tout état de cause, l'absence de ces documents dans le camion ne constitue
Chambre Sociale-Section 1
69f2e96bcdc6046d470cfc75
29 avril 2026
d'encaissement et enrichissement personnel', ainsi que du 'détournement à des fins personnelles des stocks de l'entreprise'.
Chambre sociale 4-4
69d73388cdc6046d4799d8fc
8 avril 2026
En tout état de cause, la cause réelle et sérieuse du licenciement étant retenue, l'employeur justifie par une raison étrangère à toute discrimination le fait d'avoir licencié le salarié.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d1efcdc6046d473103b7
27 mai 2026
Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où, même s'il n'a pas encore présenté sa demande, le salarié fait état de circonstances particulières.
2e chambre sociale
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
[C] [Z] hors de cause, Déboute M.
Chambre 4-3
5fd94f8a4bfd6f383188064e
28 février 2020
- Sur la cause du licenciement Mme [H] indique que des attestations de salariés prouvent que la hiérarchie cherchait à tout prix à « monter » un dossier de licenciement à son encontre ; que les
Chambre Sociale-1ère sect
6a17d4facdc6046d473143d3
, dans la même occupation ou, le cas échéant, dans la même activité salariée ou non salariée.
Chambre Sociale
69f43545cdc6046d472cd3d0
30 avril 2026
l'une des sociétés en cas de litige devant la justice, - dire que M.
4eme Chambre Section 2
5fd99b2a97c5ce8d813b6b02
18 décembre 2019
[U] [C], salarié d'Altran Technologies, dans la même période que 188 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse au fond aux fins d'obtenir de ses employeurs un rappel d'heures supplémentaires
Chambre 4-7
6a226ab6cdc6046d4739e5d5
22 mai 2026
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.
6a226a48cdc6046d4739ddba
69e0779ecdc6046d4769ae3c
en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la condamnation de l'employeur à payer à la salariée son salaire jusqu'au 31 août 2022, déduction faite des sommes déjà versées ; - la condamnation
6a226abfcdc6046d4739e67c
69fc2102cdc6046d47e11441
6 mai 2026
Or, notre convention collective oblige tout salarié à prévenir par téléphone l'employeur dès qu'il connaît la cause de l'empêchement et au plus tard une vacation ou une journée avant sa prise de service
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