- Les clauses compromissoires ont été valablement acceptées par la demanderesse.

- Les clauses compromissoires ont été valablement acceptées par la demanderesse.

Mme [C] a été absente de l'entreprise pour cause de maladie du 4 juillet au 26 août 2013 puis du 5 au 26 septembre 2013 pour cause de congés payés et du 27 septembre 2013 au 31 mars 2015 pour cause de

, et que d'autre part l'immeuble en cause a été vendu régulièrement et antérieurement à Monsieur et à Madame [L].

Dès lors que le trouble est établi, comme c'est le cas en l'espèce, et faute d'alléguer une cause d'exonération valable, le bailleur est tenu de réparer le trouble de jouissance subi par son locataire.

L'articIe 1131 ancien dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

Toutefois les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué, tirés d'une cause juridique distincte de celle soulevée par la société requérante dans le délai d'appel, ne peuvent être valablement soulevés

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Caisse d'Epargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté (ci-après la société Caisse d'Epargne) a émis un crédit destiné au regroupement de crédits

En tout état de cause : - débouter V33 de toutes ses demandes, - ordonner à V33 de restituer à ses entiers frais, dans les 5 jours de la signification, toutes les pièces en lien avec les conventions

énoncées aux points 6 et 7 que l'administration fiscale a pu, à bon droit, retenir comme terme de comparaison le prix du bien vendu par la SARL Opas à une date proche de la cession des deux appartements en cause

Cabinet Leroy et Associés, avocats Le liquidateur judiciaire indique que les critiques élevées par Mme [J] sont infondées, que le juge-commissaire a fait selon lui une très exacte appréciation de la cause

enveloppe urbanisée de la commune et doit être regardé comme constituant une dent creuse au sein de cette enveloppe ; - il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le classement de la parcelle en cause

Par courrier du 6 février 2015, les enfants [U] ont mis en demeure la caisse de leur verser le capital décès.

rappelé, à cet égard, que selon l'article 1186 alinéa premier du Code civil, dans sa rédaction issue des dispositions de l'ordonnance numéro 2016 - 131 du 10 février 2016 applicable aux faits de la cause

auprès de la caisse CIBTP région parisienne, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - 3.078,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

réelle et sérieuse, - condamner la société [1] [F] à lui payer la somme de 1 763 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dans tous les cas, - condamner

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Le licenciement peut être valablement causé par la désorganisation provoquée dans l'entreprise par les absences du salarié pour cause de maladie et a fortiori lorsque cette désorganisation est amplifiée

Jean-Luc B... et Mme Jacqueline C... ; Vu l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la Cour de cassation ; Vu la saisine de la cour d'appel sur renvoi après cassation par déclaration au greffe formée

No- Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00187 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHÂTEAUROUX en date du 24 Janvier 2007 PARTIES EN CAUSE