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1 152 résultats pour « caution titulaire de parts dans le capital de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629f7135a5d4e0c2ddc9c8

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 JUIN 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f07d98bfd83326c7063721

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[D] s'est pour sa part constitué caution solidaire de La Compagnie du Clain au profit de la société [I] CHR.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6037461b24e5552451735fca

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

En sa qualité de gérant de la société France Turbo, M. [O] [Q] s'engage en qualité de caution auprès de la Banque Populaire des Alpes le 27 novembre 2001 dans la limite de 114'000 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf5

Appel

26 juin 1998

26 juin 1998

résulter pour eux de la mise hors cause de Monsieur Z... en qualité de caution et dire, en conséquence, que la Société LES LOGIS DU PERCHE devrait, dans cette hypothèse, être condamnée à payer à Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631519e03efc4516bd2da5

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 02 FEVRIER 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d34c

Appel

24 mars 2009

24 mars 2009

Au surplus, Monsieur X... en sa qualité de dirigeant de la société cautionnée, poursuivait en s'engageant comme caution un intérêt commercial et était en mesure d'apprécier le risque.

Source officielle
CA

8e Chambre A

616274067705f25f43643ff3

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

engagée par la société CAVE NICOISE et Monsieur [E] en son encontre en sa qualité de caution de Monsieur [K] et de l'annulation de l'engagement de caution par décision définitive de la Cour de céans du

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f06

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon le plan de financement, il est titulaire d'une épargne de 8000 € à la Société générale qui a servi à financer le capital social de la société.

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CA

Chambre Commerciale

62760c81593736057d78a9cc

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

BANQUE RHONE ALPES S.A au capital de 12 562 800.00 €, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 057 502 270, dont le siège social est 20 et 22 Boulevard Edouard REY à GRENOBLE (38000) et le siège central

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91830

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Eric X...se sont portés cautions solidaires des engagements de la société à responsabilité limité Odysseelle, dont ils étaient les gérants statutaires, envers la Société Marseillaise de Crédit (la banque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda91cf7d60e821b1a63a60

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Pen Ar C'hra ayant été réinvestis dans l'acquisition de la nouvelle officine à [Localité 6] et la valeur des parts sociales détenues en totalité par la caution dans cette société devant tenir compte de

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CA

Chambre 3-3

66878c7d05d6f7f678d48d0e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[H] de sa demande à se voir payer des dommages et intérêts par la Société Marseillaise de Crédit, - débouté les parties de leurs autres demandes et prétentions, - condamné la Société Marseillaise de

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CA

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e8d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

d'associée de la société Sogim, et à titre surabondant, la société Sogim reste tenue en sa qualité d'associée de la SCI Domaine de l'Astrée à proportion de ses parts sociales, c'est-à-dire 95%, soit la

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c58f3c369c7f74996e84

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

depuis 19 décembre 2014 date du cautionnement, - prononcer l'imputation prioritaire des paiements effectués par la société EGB Delors sur le capital des prêts et autorisations de découvert, à titre

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Chambre 3-3

633fc29fe633183e2ee17705

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il bénéficiait de revenus professionnels sous forme de commissions, percevait des revenus fonciers et des revenus de capitaux mobiliers et il était titulaire de parts, dans des proportions significatives

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13e chambre

5fd9416ccb49b827e4b6ccee

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

La société Heineken soutient en revanche que la Banque populaire grand ouest qui n'hésite pas à solliciter sa condamnation au maximum de sa part contributive au titre de son cautionnement, ne justifie

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CA

Cabinet B

6631db38a91469000847ab1c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par arrêté du 4 août 2017, il a été constaté d'une part, la démission de Me [F] de l'office d'huissier de justice à la résidence de [Localité 9] et d'autre part, la nomination en lieu et place de la société

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CA

Chambre Commerciale

644cb51e56c9f0d0f8b6f17f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

SOCIETE GENERALE au capital de 1 009 897 173,70 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552.120.222, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse

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CA

Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de 7.412,19 euros intitulée «remboursement anticipé de votre prêt montant du capital'»'; - rejeté pour le surplus toutes autres demandes des parties'; - condamné maître [J], en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d85cdc6046d47477e2a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, il précise qu'il était titulaire de parts sociales dans le capital de diverses sociétés, comme le rappelle son adversaire mais il en fait une évaluation différente : - dans la société [I] and Co

Source officielle

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