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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
67908edc9b4b0b8d25008d40
21 janvier 2025
française et qu'il soit ordonné la délivrance d'un certificat de nationalité française à son profit.
1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française. ". 3.
Pôle 3 - Chambre 5
635236f88c924eadffcc4922
20 octobre 2022
Elle est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 16 mai 2002 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Versailles.
Pôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfdd
27 février 2018
[M] [T] était français et annulé les décisions de refus de délivrance de certificats de nationalité française ; Vu l'appel interjeté le 23 septembre 2016 et les conclusions notifiées le 10 janvier 2018
Juge des référés
ORCA_24NT03200_20250207
7 février 2025
de lui délivrer un certificat de nationalité française, ainsi que la décision notifiée le 20 juillet 2008 par laquelle le consul général de France à Oran a refusé de délivrer un certificat de nationalité
67f602621c1a56b8e1651fc5
8 avril 2025
qu'au tribunal, saisis d'une action déclaratoire de nationalité française, d'ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française.
6538b4087ffc2c8318ee00df
24 octobre 2023
En effet, le certificat de nationalité française n°59/92 délivré à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02731_20250916
16 septembre 2025
aucune de ces pièces, par la production d'un certificat de nationalité française. 3.
615e0e6fc25a97f0381f567a
21 octobre 2014
, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement
1re Chambre A
6162e4f27797cdb2f7583cd9
25 septembre 2012
Qu'en l'espèce, [N] [Z] [G] II dispose d'un certificat de nationalité française délivré le 26 février 2007 par le greffier en chef du service de la Nationalité des Français nés et établis hors de France
643f88d6ad85da04f53a3be2
18 avril 2023
Sur la nationalité de M. [T] [J] Le 21 juin 2013, le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France a délivré un certificat de nationalité française à M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e44c25a97f0381f5433
29 décembre 2014
Il soutient que le certificat de nationalité française dont se prévaut monsieur [L] lui a été délivré à tort dès lors qu'il l'a été, d'une part, sans production du jugement supplétif en vertu duquel a
615e0e44c25a97f0381f5434
Il soutient que le certificat de nationalité française dont se prévaut monsieur [Z] lui a été délivré à tort dès lors qu'il l'a été, d'une part, sans production du jugement supplétif en vertu duquel a
67908eda9b4b0b8d25008d22
délivrance d'un certificat de nationalité française à M.
Chambre 2-4
5fe1d4731d02a3158938410b
2 décembre 2020
Le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille a délivré un certificat de nationalité française à Monsieur N...
6035a6e47a60cb0ad89b1cc9
22 mars 2016
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 janvier 2010 qui a annulé le certificat de nationalité française délivré le 13 janvier 2004 à M.
603287a75ccc2dbb4e3b4883
16 janvier 2018
de nationalité française qui lui a été refusée les 10 février et 8 octobre 2014, de constater qu'elle est de nationalité française et de condamner le Trésor public aux dépens; Vu les conclusions du
66fce3ec8d6ea26f688da80d
1 octobre 2024
N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il appartient à M.
2ème chambre A
63be639513ef607c90ab65bb
10 janvier 2023
française de [F] [O], les certificats de nationalité française délivrés à M.
61629bb5eaaf44d62f53e84f
13 novembre 2012
, cette origine étant suffisamment prouvée par les visas dans les certificats de nationalité française délivrés à [O] [H] et à Mme [D] [H] d'un jugement du juge de paix de Pointe-Noire du 28 mai 1938 tenant
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